Valérie Rosso-Debord
Question N° 95895 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la fiscalisation des activités sociales des associations dont les actions sont mutualisées au sein des groupements de coopération sociale et médico-sociale conformément aux recommandations des pouvoirs publics. En effet, bien qu'entrés dans la réglementation par décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, les groupements de coopération sociale et médico-sociale souffrent d'un régime fiscal et social qui n'est pas encore stabilisé. Ainsi, les directions départementales des services fiscaux reconnaissent à ces associations une personnalité à but lucratif et à gestion intéressée, considérant qu'elles délivrent des prestations à leurs membres et qu'elles rémunèrent leur administrateur. Il en résulte des problèmes liés, d'une part, à la mise en place d'une fiscalité nouvelle très lourde pour ces structures et, d'autre part, à leur nouveau statut qui bloque, de fait, le recours aux subventions. Le problème semble résider en grande partie dans l'absence de textes réglementaires, décrets et instructions ministérielles accompagnant la loi portant création des groupements de coopération sociale et médico-sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en oeuvre pour combler rapidement ce vide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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