Valérie Rosso-Debord
Question N° 72738 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la notion de libre administration des collectivités territoriales. Elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure cette notion ne remet pas en cause la souveraineté de l'État qui juridiquement est un et indivisible.
Réponse émise le 19 octobre 2010
L'article 72, alinéa 3, de la Constitution précise que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Mais la libre administration des collectivités est subordonnée au respect du caractère unitaire de l'État, affirmé au sein de l'article 1er de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé dans sa décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 que « si la loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, c'est sous réserve qu'elle respecte les prérogatives de l'État ». Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que c'est bien à la loi qu'il revient de « définir les compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales » (décision 98 DC du 6 mars 1998, décision 2000-436 DC du 7 décembre 2000, décision 2004-503 DC du 12 décembre 2004) ou encore les transferts de compétences de l'État vers les collectivités (décision 91-290 DC du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse). Il découle ainsi de l'article 72, alinéa 3, de la Constitution que les collectivités territoriales ne disposent pas de « la compétence de leur compétence », en d'autres termes seul le législateur peut définir leur domaine de compétence dans le respect du caractère unitaire et indivisible de la République.
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