Valérie Rosso-Debord
Question N° 72859 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les garanties effectives de l'indépendance de la juridiction commerciale vis-à-vis des acteurs économiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entendait prendre pour apaiser les tensions dans certains tribunaux de commerce dont l'impartialité est remise en cause.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Après les tensions survenues à la fin des années 1990, les juridictions commerciales se sont adaptées aux nouveaux enjeux imposés par l'évolution de la pratique des acteurs économiques et du droit des affaires. Afin de rendre la justice économique efficace et compétente au sein de notre organisation judiciaire mais aussi de lui permettre d'être reconnue dans la sphère européenne grâce à la qualité, au professionnalisme et à l'impartialité de ses juges, l'École nationale de la magistrature est, depuis un décret du 22 septembre 2004, habilitée à contribuer à la formation des juges des tribunaux de commerce. En outre, la création du Conseil national des tribunaux de commerce, par décret en date du 23 septembre 2005, représente une avancée déterminante pour la modernisation de l'institution consulaire et le renforcement de son intégration dans l'organisation judiciaire. Organe consultatif, le Conseil national des tribunaux de commerce est chargé de donner au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, des avis en matière de formation et de déontologie des juges consulaires, ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce. À cet égard, le Conseil national des tribunaux de commerce conduit actuellement une réflexion sur l'élection des juges des tribunaux de commerce en vue d'améliorer leur recrutement ; un guide du président du tribunal de commerce élaboré par les services judiciaires avec l'aide du Conseil national des tribunaux de commerce sera diffusé aux tribunaux de commerce ainsi parfaitement informés des règles déontologiques et procédurales s'imposant aux présidents de ces juridictions. Enfin, afin d'optimiser et de rationaliser le fonctionnement de la justice commerciale, la carte des juridictions commerciales a été réformée amenant à la suppression de certains tribunaux de commerce, et au transfert de la compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance à des tribunaux de commerce (dont cinq nouvellement créés). Un des enjeux importants de cette réforme a été de garantir l'impartialité des juges consulaires et de renforcer l'implication du parquet dans le suivi des procédures commerciales, en rapprochant les tribunaux de commerce des tribunaux de grande instance. Les juges consulaires disposent aujourd'hui pleinement des moyens leur permettant de participer à une justice indépendante, impartiale, compétente et efficace.
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