Valérie Rosso-Debord
Question N° 93745 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact économique des sociétés d'économie mixte (SEM) en France. En effet, cette catégorie de société a permis de garantir aux collectivités publiques actionnaires et cocontractantes la prise en compte de l'impératif d'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise mais aussi l'application du droit privé, pour partie, beaucoup plus souple que le droit public. Si le nombre de SEM au milieu des années 1980 s'est considérablement développé, notamment car il a accompagné le mouvement général de décentralisation engagé par les lois de mars 1982 et de février 1983, le mouvement s'est essoufflé par la suite. En effet, le développement de l'intercommunalité dite de projet, mise en place par les réformes successives dès le début des années 1990, a eu des conséquences directes sur la nécessité de répondre aux besoins des personnes publiques. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quel impact économique ont encore ces sociétés et qu'elles ont été notamment les effets du droit communautaire, qui s'est efforcé de mettre sur un pied d'égalité les acteurs intervenant sur le marché économique tant privés que publics, sur cette forme de société.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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