Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grille d'évaluation AGGIR permettant de déterminer le degré de dépendance physique d'un individu. Il rappelle que, mise en place en 1997, cette grille d'évaluation permet à l'individu qui en est l'objet de prétendre à différentes aides départementales à l'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'a...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et PME du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. Il rappelle que l'efficacité de cette mesure n'est plus à démontrer, tant en matière de soutien...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; camp d'Auschwitz-Birkenau. entretien et restauration. contribution internationale

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la dégradation préoccupante et continue du site d'Auschwitz-Birkenau. Il rappelle que, symbole du mal absolu et de la haine de l'autre, ce site est aujourd'hui le seul des camps d'extermination à avoir conservé des traces visibles et objectives du génocide industriel et rationalisé organisé par les ...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves tournantes. conséquences

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le recours, par des syndicats de salariés d'entreprises de transport en commun, à des grèves tournantes de cinquante-neuf minutes. Il insiste fortement sur le fait que de telles actions ponctuelles perturbent gravement la circulation des transports et provoquent un réel mécontentement des voyageurs qui, d...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'amélioration de la connaissance de la loi sur les dons d'organes à destination de nos concitoyens. Il souligne que les propositions formulées par la mission d'information parlementaire en vue de pallier la pénurie de greffons constituent un pas décisif et parfaitement réel dans l'amélioration...

Thèmes : Union européenne ; PESD ; coopération permanente. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les priorités de la présidence espagnole de l'Union européenne pour la défense européenne. En effet, il rappelle que l'Espagne a fait de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne dans le domaine de la défense l'un des axes prioritaires de sa présidence. Or ce traité prévoit notamment le renforcement de la politique de sécur...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professeurs des écoles relatives au bénéfice de la gratuité des musées et monuments publics. Il souligne que, si la gratuité des musées et monuments nationaux est offerte aux enseignants en arts plastiques, les professeurs des écoles - dont il rappelle qu'ils ont pourtant l'obligati...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle nécessité de mieux connaître le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et plus particulièrement ses retentissements psychologiques. Il rappelle qu'il existe, en l'état actuel des choses, peu de données objectives concernant les dommages psychologiques de l'IVG et que cet a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Il rappelle que la règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la coexistence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la nouvelle taxe carbone pour les consommateurs et les entreprises de distribution de...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dysfonctionnement qui existe aujourd'hui au sein du RSI, le régime social des indépendants. En effet, la loi a imposé au RSI un interlocuteur social unique avec obligation de déléguer aux URSSAF le calcu...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude grandissante des pédiatres libéraux quant à l'avenir de leur profession. En effet, la suppression du libre accès aux pédiatres libéraux serait actuellement à l'étude. Plusieurs projets destinés à faire des pédiatres libéraux des spécialistes de « 2e recours », cantonnés à des tâches spécifiques c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; collectif des fédérations nationales des arts et traditions populaires. conventionnement

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut aujourd'hui imprécis du protocole reliant le Collectif des fédérations nationales des arts et traditions populaires au ministère des sports. Il lui rappelle que, depuis 2002, ce collectif a signé un protocole d'accord avec le ministère de la jeunesse et des sports d'alors, afin de promouvoir la qual...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modifications apportées en matière de crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (article 200 quater du code général des impôts). En effet, il souligne que les dispositions particulières relatives aux...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. bilan

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises mises en place par le Gouvernement et plus particulièrement sur la disposition présente dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi TEPA - au titre de laquelle les contribuables qui payent l'impôt s...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des radios associatives non commerciales relative à la disposition, prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux services de communication a...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en raison de la distorsion de concurrence importante existant en Europe, et plus particulièrement en matière alimentaire. Il rappelle que la réglementation française est beaucoup plus contraignante que la réglementation européen...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des radios indépendantes relative à la disposition prise dans le cadre de la loi de finances 2010, instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux services de communication audiovisuelles autorisé...

Thèmes : travail ; travailleurs étrangers ; recrutement. offres d'emploi préalables. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les entreprises voulant embaucher un collaborateur étranger sans avoir déposé préalablement une offre d'emploi auprès de Pôle emploi. Il souligne le fait très concret que, dans le cadre de l'internationalisation croissante...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations de la Cour des comptes concernant les lignes de transport régional. Il lui rappelle que les transports régionaux de voyageurs désignés par le terme TER ont connu une importante progression au cours des dix dernières années. En 2007, ils représentaient environ 14 % de l'ensemble du trans...