M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises mises en place par le Gouvernement et plus particulièrement sur la disposition présente dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - dite loi TEPA - au titre de laquelle les contribuables qui payent l'impôt sur la fortune (ISF) peuvent réduire une partie de leurs impôts en investissant dans les PME. Au regard de cette importante mesure favorable au dynamisme de notre économie et tout particulièrement à destination des PME qui ont besoin de développer leur activité et la modernisation de leur outil de travail face à la mondialisation, notamment en termes de productivité, il lui demande si le Gouvernement a entrepris de réaliser des bilans chiffrés permettant d'obtenir des informations fiables sur l'impact de cette mesure. Il souhaiterait donc voir le Gouvernement dresser une analyse synthétique des résultats de cette disposition plus de deux ans après son entrée en vigueur et lui demande de lui indiquer si certaines tendances ont pu être dégagées au sujet des secteurs d'activité des PME qui en ont le plus largement bénéficié.
Au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) 2008, 73 249 redevables ont mentionné sur leur déclaration au moins un des investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) inscrits dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Le montant des investissements ainsi que les réductions d'impôt correspondantes se répartissent comme suit :
INVESTISSEMENTS | CASES de la déclaration | MONTANT total de l'investissement déclaré (en MEUR) | MONTANT total de la réduction correspondante déclarée (en MEUR) |
---|---|---|---|
Directs dans une société | MU | 563 | 383 |
Par sociétés interposées | MW | 139 | 101 |
Par le biais de fonds d'investissement de proximité | MY | 239 | 117 |
Par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds communs de placement | NB | 124 | 59 |
Total | 1 065 | 660 |
INVESTISSEMENTS | CASES de la déclaration | MONTANT total de l'investissement déclaré (en MEUR) | MONTANT total de la réduction correspondante déclarée (en MEUR) |
---|---|---|---|
Directs dans une société | MU | 616 | 421 |
Par sociétés interposées | MW | 263 | 186 |
Par le biais de fonds d'investissement de proximité | MY | 153 | 73 |
Par le biais de fonds communs de placement dans l'innovation et fonds communs de placement | NB | 82 | 40 |
Total | 1 114 | 720 |
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