Philippe Briand
Question N° 74811 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le recours, par des syndicats de salariés d'entreprises de transport en commun, à des grèves tournantes de cinquante-neuf minutes. Il insiste fortement sur le fait que de telles actions ponctuelles perturbent gravement la circulation des transports et provoquent un réel mécontentement des voyageurs qui, dans une grande majorité, sont des salariés se rendant sur leur lieu de travail. Il lui demande, en conséquence, quel est l'état de la jurisprudence en la matière et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour apporter une solution à ce problème auquel se trouve durement confrontée l'ensemble de la population.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics interdit dans le secteur public, le recours à des grèves tournantes qui résultent d'arrêts de travail affectant successivement les diverses catégories de personnels de l'entreprise. Ne sont pas inclus dans le champ d'application de cette loi, les arrêts de travail de cinquante-neuf minutes à la prise de service. Ceux-ci étaient très peu utilisés jusqu'au printemps 2008. Les organisations syndicales y ont eu recours lors de la contestation de la mise en place du service d'été 2008 à la SNCF, puis lors du conflit au sein de la gare Saint-Lazare du 14 décembre 2008 au 13 janvier 2009 et au sein de l'établissement de traction de Nice du 9 décembre 2008 au 5 février 2009. De tels arrêts de travail seraient illicites s'ils ne revêtaient pas un caractère collectif et une finalité professionnelle. Dès lors qu'ils relèvent de l'exercice licite du droit de grève, ils font l'objet de retenues salariales sur le fondement de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 modifiée en 1987 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, ainsi que de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Dans le rapport d'information parlementaire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs remis par M. Jacques Kossowski et M. Maxime Bono, députés, à l'Assemblée nationale le 4 mars 2009, il est notamment proposé de ne pas modifier la loi et d'assurer un suivi de son application.
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