Questions écrites de Jacques Myard

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la criminalité identitaire. La fraude identitaire recouvre une multitude de formes et consiste, par exemple, en l'utilisation de faux passeports, de fausses cartes d'identité pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un prêt ou encore dans la location d'une vraie carte vi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement qui résulte des dispositions de l'article 80 quinqies du code général des impôts relatif à la fiscalité applicable aux indemnités journalières. Cet article exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées par les organismes de sécur...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les transferts financiers, estimés à 6 milliards d'euros selon la note d'une association spécialisée dans la sauvegarde des retraites reprise par la presse, des caisses complémentaires du secteur privé AGIRC et ARRCO au profit de l'IRCANTEC (Institution d...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; réorganisation. politiques communautaires

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réorganisation du ciel européen. S'il est nécessaire de renforcer les coopérations entre États membres en la matière, face à une croissance du trafic aérien qui devrait dépasser 50 % d'ici à 2025, il convient de relever que les échanges informatiques répondent à cette nécessité. Dans ces conditi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation actuelle des médecins radiologues qui sont confrontés à d'importantes difficultés. Celles-ci sont le résultat des plans successifs d'économie sur les soins de la ville, de la baisse de la cotation des actes associés en radiologie et en échographie ainsi que de la décision de la caisse d'assurance ...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les appels à la haine et à la violence du groupe de rappeurs Maghreb united dont un concert s'est tenu le 10 avril 2010 au Zénith à Paris. Il est regrettable que l'autorisation de se produire en concert dans la capitale même ait été donnée à ce collectif qui insulte la N...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; signalétique. mineurs. protection

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la classification des jeux en Europe. Le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) a mis en place dès 1992 un système de classification des jeux vidéo. Ce système a été modifié et harmonisé au niveau européen par l'Interactive software federation of Europe (ISFE) sous le nom...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions permettant aux employeurs de personnes à domicile de déclarer ces dernières soit sur la base des frais réels, soit sur la base du forfait SMIC. Concrètement, ce système revient à exonérer de charges sociales la part du salaire au dessus d...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; discipline. respect

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dérives de plus en plus nombreuses observées dans certains établissements d'enseignement dans le comportement des élèves à l'encontre de leurs professeurs. Lors d'une récente affaire, une classe de terminale technologique a adressé une lettre d'insulte à son professeur d'anglais qui voulait faire respecter l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision totalement inadaptée de rendre optionnelles, à partir de 2012, l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dans le cadre de la réforme du lycée. Cette décision entre en contradiction évidente avec la nécessité impérieuse de transmettre aux générations montantes les savoirs essenti...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. plafond majoré. bénéficiaires

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le refus adressé par les banques aux « syndicats coopératifs » de copropriété d'ouvrir les livrets A. En effet, les « syndicats coopératifs » de copropriété utilisaient depuis 2002 des livrets A à plafond majoré (76 500 euros) pour la gestion de leur trésorerie. Cette possibilité leur avait ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; brevets européens. traduction en français. maintien

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de dépôts de brevets en France depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres le 1er mai 2008. Le protocole de Londres libéralise le régime linguistique des brevets en Europe en invitant les États parties à la convention européenne sur les brevets à renoncer à exiger la traduction de la description qui est le coeur...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules à incandescence. interdiction. conséquences

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interdiction des ampoules électriques à incandescence fabriquées en France au profit des ampoules dites « basse consommation » importées de Chine pour la plupart. En effet les ampoul...

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; déclarations. perspectives

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les curieuses déclarations du haut représentant pour la politique étrangère de l'Union européenne devant la « Conférence présidentielle israélienne » à laquelle il a déclaré : « votre relation avec l'Union européenne est plus forte que celle de la Croatie ». Il n'a pourtant échappé à personne que l...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la totale inadéquation des dispositions du code de la route concernant le poids total roulant autorisé des véhicules à 3,5 tonnes au transport de chevaux. Quand les camions, qui sont homologués, sont chargés avec deux chevaux, sans même mentionner le matériel, leur poids excède le poids autorisé. La réglem...

Thèmes : transports aériens ; exercice de la profession ; personnel de cabine. conditions d'âge

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions du départ à la retraite des personnels navigants de la compagnie nationale Air France. En effet, le statut des personnels d'Air France prévoyait avant la privatisation de l'entreprise publique une limite d'âge de cinquante-cinq ans pour les personnels de cabine, lesquels partaient alors en r...

Thèmes : recherche ; océanographie ; Marion Dufresne. équipage. perspectives

M. Jacques Myard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'éventualité d'une réduction significative du nombre de marins français à bord du Marion Dufresne. En effet, le Marion Dufresne est chargé, depuis bientôt 15 ans, du ravitaillement des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ainsi que de missions scientifiques dans l'hémisphère sud. Géré par le...

Thèmes : État ; Constitution ; droit communautaire. normes juridiques. hiérarchie

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations étonnantes du vice-président du Conseil d'État devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 23 juin dernier. Le projet de loi organique relatif à l'article 61-1 de la Constitution a été déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale. À l'issue d'une des auditions de la commission des lois, ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Saint-Pierre-et-Miquelon ; relations internationales. droit international. plateau continental. délimitation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la protection des intérêts maritimes français concernant Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, un différend vieux de nombreuses années oppose la France et le Canada concernant la délimitation de leur espace maritime. En juin 1992, le tribunal arbitral de New-York avait rendu une décision extrêmement ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; attitude des ministres

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la participation de la ministre de l'économie, de l'industrie, et de l'emploi au colloque organisé par WIC La Baule, dans la ville éponyme du 3 au 5 juin 2009, et dont toute la documentation est en mauvais anglais sans aucune traduction en français. Il se demande si les ministres français ont décidé d'adopter la langue anglaise ...