Jacques Myard
Question N° 363 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions du départ à la retraite des personnels navigants de la compagnie nationale Air France. En effet, le statut des personnels d'Air France prévoyait avant la privatisation de l'entreprise publique une limite d'âge de cinquante-cinq ans pour les personnels de cabine, lesquels partaient alors en retraite dans des conditions avantageuses. Or la loi du 9 avril 2003 préalable à la privatisation, ainsi que le décret du 23 décembre 2004 ont codifié cet âge limite, qui n'est pas un âge de départ à la retraite mais seulement d'interdiction d'exercer des fonctions en vol. La loi prévoit ainsi le licenciement de ces personnels s'ils ne peuvent être reclassés dans des postes au sol. Or dans la pratique, nombre de ces personnels se trouvent licenciés faute de reclassement possible au sol, et compte tenu de leur âge, ne peuvent que difficilement espérer retrouver du travail puisque le métier qu'ils exerçaient jusque là leur est interdit. Dans ces conditions, la plupart ne peuvent que prendre une retraite anticipée, particulièrement désavantageuse lorsqu'ils n'ont pas suffisamment d'ancienneté pour prétendre à une retraite à taux plein. L'âge limite de cinquante-cinq ans est avancé pour des questions de sécurité. Toutefois, l'âge limite des pilotes est quant à lui fixé à soixante ans, alors que leurs conditions de travail impliquent manifestement des responsabilités plus importantes que le personnel de cabine. L'évolution de la société, l'allongement de l'espérance de vie ainsi que les progrès de la santé rendent aujourd'hui complètement obsolète et injuste une limite d'âge de cinquante-cinq ans. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux personnels de cabine d'Air France de travailler jusqu'à un âge raisonnable, soixante ans ou plus, afin de bénéficier pleinement de leur droit à la retraite.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les discussions menées avec les organisations syndicales représentatives du personnel navigant ont permis de faire évoluer les limites d'âge de cette catégorie de personnel lors de l'examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La limite d'âge du personnel navigant commercial demeure fixée à 55 ans. Mais depuis le 1er janvier 2009, les personnels qui le souhaitent peuvent continuer à exercer leur métier au-delà de cette limite sous réserve d'en avoir fait la demande et de remplir les conditions nécessaires à cette poursuite d'activité. Les personnels volontaires pourront décider d'interrompre leur activité à tout moment. Le salarié qui ne demanderait pas à poursuivre son activité de personnel navigant commercial devra faire l'objet d'un reclassement sur un poste au sol. En cas d'impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert, le contrat sera rompu comme aujourd'hui, et selon les mêmes conditions financières.
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