Jacques Myard
Question N° 70383 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 février 2010
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions permettant aux employeurs de personnes à domicile de déclarer ces dernières soit sur la base des frais réels, soit sur la base du forfait SMIC. Concrètement, ce système revient à exonérer de charges sociales la part du salaire au dessus du SMIC, tant pour la part salariale que pour la part patronale. Il est d'autant plus avantageux que la rémunération est élevée, notamment pour l'employeur. Toutefois, le calcul forfaitaire n'existe que pour les charges sociales, l'impôt sur le revenu étant dû sur le salaire réel. Aussi, du point de vue du salarié, si ce dernier perçoit une rémunération légèrement plus élevée du fait de l'exonération d'une partie des charges salariales, il présente deux inconvénients. En premier lieu, dès lors que la partie de la rémunération au dessus du SMIC est constituée d'heures supplémentaires, le salarié ne peut plus défiscaliser ces dernières. En second lieu, les droits aux prestations sociales, en particulier l'allocation chômage et les points retraite, sont calculés sur la seule base forfaitaire du SMIC, ce qui donne des indemnités ou des pensions inférieures à ce qu'elles devraient être par rapport à ce qu'a gagné le salarié. Ce système a été créé pour inciter les employeurs à déclarer leur personnel domestique sans en être dissuadés par un taux de prélèvement obligatoire prohibitif, dans un secteur d'activité où le travail dissimulé est difficile à contrôler. Il est surtout destiné à inciter les employeurs à déclarer la totalité du salaire, plutôt que de verser un complément dissimulé en argent liquide. Il garantit ainsi l'accès aux prestations sociales à de nombreux salariés, en garantissant également le paiement de l'impôt sur le revenu sur la totalité des salaires. Toutefois, il apparaît que cette régularisation s'est opérée au détriment des salariés qui, dans de nombreux cas, se retrouvent avec des droits sociaux inférieurs à ceux des autres salariés. Le système est certes pragmatique, mais cette impuissance des pouvoirs publics à faire appliquer la fiscalité se traduit par un renoncement aux droits des salariés. Il lui demande, en conséquence, comment il entend adapter le système forfaitaire pour permettre aux salariés de bénéficier d'indemnités de chômage et de retraite en rapport avec ce qu'ils gagnent.
Réponse émise le 29 juin 2010
Pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le cadre des services à la personne, le particulier a en effet la possibilité de payer des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire (le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) majoré de 10 % au titre des congés payés). Le choix de l'assiette forfaitaire a effectivement un impact négatif sur les droits sociaux des salariés (notamment en matière de retraite et de chômage) lorsque ceux-ci sont rémunérés au-delà du SMIC majoré de 10 %. Toutefois, des mesures ont été prises par le Gouvernement pour favoriser la cotisation sur une assiette réelle. Dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU) « déclaratif », les démarches déclaratives du particulier employeur sont simplifiées, ce qui favorise la déclaration des salariés et permet aussi de mieux garantir leurs droits. Le choix de l'option au réel ou au forfait doit nécessairement résulter d'une entente entre l'employeur et le salarié et l'une ou l'autre des options ne peut être imposée à ce dernier. En l'absence d'accord ou lorsque l'employeur n'a pas explicitement choisit une des deux options, le calcul des cotisations par le centre national du CESU (CNCESU) est effectué par défaut sur le salaire réel. Afin d'éclairer l'employeur et le salarié dans ce choix, un outil de simulation de calcul des cotisations leur est proposé sur le site internet du CESU www.cesu.urssaf.fr. Ainsi, les salariés peuvent obtenir toutes les informations et estimations nécessaires sur la manière dont sont calculées les cotisations et les conséquences sur leurs droits. Enfin, l'option retenue en matière d'assiette des cotisations fait partie des mentions figurant sur le modèle de contrat de travail annexé à la convention collective nationale du salarié du particulier employeur. Ces dispositions ont pour effet de favoriser les cotisations sur une base réelle. Environ deux tiers des particuliers employeurs utilisant le CESU « déclaratif » ont du reste fait le choix de la déclaration au réel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.