Jacques Myard
Question N° 67167 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dérives de plus en plus nombreuses observées dans certains établissements d'enseignement dans le comportement des élèves à l'encontre de leurs professeurs. Lors d'une récente affaire, une classe de terminale technologique a adressé une lettre d'insulte à son professeur d'anglais qui voulait faire respecter l'interdiction d'utiliser les téléphones portables pendant les cours. Suite à la médiatisation de l'affaire et une grève des collègues du professeur ainsi agressé, l'inspecteur d'académie s'est rendu dans l'établissement pour sermonner les élèves de la classe en question. Toutefois, les auteurs n'ayant pas été identifiés en tant que tels, aucune suite n'a été donnée, la loi interdisant les sanctions collectives. Ce type d'affaire est d'autant plus dramatique qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. De façon générale, la disparition du principe d'autorité rend les conditions d'exercice du métier d'enseignant très difficile. Nombre de professeurs se sentent ainsi abandonnés de leur hiérarchie lorsqu'ils ont besoin de soutien pour se faire respecter de leurs élèves. Dans l'affaire du lycée Jean-Lurçat, une enquête a été lancée pour identifier les auteurs de la lettre, lesquels revendiquent par ailleurs le vol d'un objet personnel de l'enseignante. Il lui demande, en conséquence, d'une manière générale et au-delà du cas d'espèce, quelles mesures il entend prendre pour restaurer la discipline et le respect de l'autorité dans les établissements d'enseignement, cette situation ne pouvant plus perdurer davantage.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école indique que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Celui-ci fixe un cadre clair, conforme à la réglementation en vigueur. Le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'État, est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire, assure l'application du règlement intérieur et engage les actions disciplinaires. S'agissant des faits d'indiscipline les plus graves, une sanction disciplinaire peut être envisagée, après réunion du conseil de discipline lorsque la sanction proposée est une exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours. L'article R. 511-4 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que le chef d'établissement peut prononcer seul, sans réunion du conseil de discipline, les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l'exclusion temporaire sous réserve que la durée d'exclusion n'excède pas huit jours. L'article R. 421-5 du code de l'éducation prévoit que ce dernier comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il doit mentionner notamment la liste des punitions scolaires, simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être infligées par les enseignants pour des actes d'indiscipline de moindre gravité. Il peut notamment s'agir d'heures de retenue ou de devoirs à effectuer par l'élève dans les cas de manquements mineurs à ses obligations ou de perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. La circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE énonce les grands principes juridiques qui s'appliquent aux punitions scolaires décidées, notamment par les enseignants : principe de légalité des sanctions, principe du contradictoire et de proportionnalité. La circulaire n° 2004-176 du 19 octobre 2004 qui modifie la circulaire de 2000 précise, à l'intérieur de ce cadre, certains faits d'indiscipline susceptibles de justifier une punition en indiquant notamment que « lorsque son autorité est remise en cause par des actes fautifs, inadaptés, contrevenant aux règles fixées pour atteindre les objectifs assignés aux apprentissages scolaires, l'enseignant peut décider des punitions qu'il prendra pour assurer la poursuite de sa mission ». Elle rappelle qu'une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Enfin, les questions relatives à la discipline dans les EPLE et au respect de l'autorité des enseignants seront au coeur des échanges et des réflexions des états généraux de la sécurité à l'école qui se tiendront, à la demande du ministre, au mois d'avril 2010. Rassemblant les acteurs de la communauté éducative et de ses principaux partenaires, ils ont vocation à faire émerger des préconisations concrètes visant à faire reculer l'indiscipline et la violence en milieu scolaire.
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