Jacques Myard
Question N° 68730 au Ministère de la Famille
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la classification des jeux en Europe. Le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) a mis en place dès 1992 un système de classification des jeux vidéo. Ce système a été modifié et harmonisé au niveau européen par l'Interactive software federation of Europe (ISFE) sous le nom de classification PEGI (pan european game information). Cette classification par âge comprend deux éléments complémentaires, un premier qui est un code couleur qui détermine l'âge minimum recommandé (12, 16, et 18) et le second qui est une série de descripteurs de contenu (violence, peur, sexe, par exemple). Dans les faits, la gestion quotidienne du système PEGI est confiée à PEGI SA, propriété intégrale de la fédération européenne des logiciels de loisirs, soit 12 éditeurs de jeu, en majorité extra-européens, sur les 400 adhérents de PEGI. On peut légitimement s'interroger sur un système qui se prétend européen, alors qu'en Allemagne, c'est le gouvernement qui classifie les jeux et que le Royaume-uni a développé son propre système, sous une signalétique PEGI remaniée, les classes 12, 16 et 18 sont gérées par une agence britannique, le VSC, selon les dispositions du « digital economy act ». Le VSC administre les jeux PEGI 12,16 et 18 ans dans l'intérêt public national. Il en rend compte aux autorités britanniques. Faussement européen, PEGI est devenu le vecteur des traditions britanniques en Europe. C'est pourquoi, alors que l'auto-régulation revendiquée par l'ISFE se révèle être une co-régulation sous juridiction britannique, il lui demande s'il n'est pas urgent de mettre en place une autorité publique qui intègre les industriels concernés pour veiller à ce que la classification des jeux vendus sur - ou accessibles depuis - notre territoire reflète notre héritage en matière de normes et de valeurs culturelles. Parallèlement, la signalétique pourrait être harmonisée avec celle d'autres médias pour faciliter la vie des consommateurs.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le ministre de l'intérieur rappelle que la France s'est dotée d'un dispositif spécifique pour protéger les mineurs des risques que peuvent comporter les jeux vidéo proche du principe de corégulation évoqué par le parlementaire. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi que des protections des mineurs, modifiée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, prévoit à la fois un système d'autorégulation confié aux professionnels et un renforcement des pouvoirs du ministre de l'intérieur. Dans ce cadre, les professionnels doivent faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs s'agissant des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. En outre, l'obligation d'apposer une mention spécifique est étendue aux documents susceptibles de faire une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, en fonction notamment de l'âge. Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008, pris en application des dispositions précitées, a institué une commission, présidée par un représentant du ministère de l'intérieur et constituée par des représentants des différents ministères, des professionnels concernés et des associations familiales, et qui a pour mission principale d'homologuer les systèmes de signalétique conformément à un cahier des charges et après concertation de l'ensemble de ses membres. Cette commission a réuni ses membres dans le cadre de deux groupes de travail (jeux vidéo et supports vidéo) afin de trouver un consensus sur le système de signalétique à adopter. Il est en ressorti que le système PEGI (pan european game information) était le système de référence de tous les acteurs concernés par la question et celui retenu par les professionnels dans la mise en oeuvre des obligations que la loi fait peser sur eux. La commission devrait donc se réunir prochainement afin d'homologuer ce système dans le cadre d'un nouveau décret. Enfin, sur la question de l'harmonisation des signalétiques entre les différents médias, le ministre rappelle que l'article 43 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications. Ce rapport permettra de dégager des pistes en ce domaine.
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