Jacques Myard
Question N° 49619 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la protection des intérêts maritimes français concernant Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, un différend vieux de nombreuses années oppose la France et le Canada concernant la délimitation de leur espace maritime. En juin 1992, le tribunal arbitral de New-York avait rendu une décision extrêmement défavorable aux prétentions françaises puisqu'il reconnaissait à Saint-Pierre-et-Miquelon le droit de disposer d'une zone économique de 12 400 km2 alors que notre pays en réclamait 48 000 km2. L'enjeu est d'importance pour la France et l'extension de son espace maritime riche en poissons et en hydrocarbures dans les fonds marins : début 2009, la France avait annoncé son intention de déposer une lettre d'intention devant l'ONU permettant de préserver ses droits sur les fonds marins, démarche rejetée par les autorités canadiennes repoussant la revendication française concernant l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon. À la veille de la réunion de la commission du plateau continental des Nations-unies, il lui demande quelle voie la France envisage d'emprunter pour trouver une solution, avec le Canada, qui respecte les intérêts de chacune des parties.
Réponse émise le 16 juin 2009
Comme la France l'a fait pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et comme l'ont également fait trente-six autres pays avant la date limite du 13 mai 2009 pour les zones les concernant, elle a effectivement déposé, le 8 mai 2009, un dossier préliminaire de demande d'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC) de l'ONU. Il s'agit, sur la base de cette démarche visant à préserver nos droits, d'améliorer la situation économique de l'archipel et de répondre au mieux aux attentes de sa population, cela en approfondissant la concertation nécessaire avec nos partenaires canadiens. C'est dans cet esprit, que nous souhaitons constructif, que les autorités canadiennes avaient été préalablement informées de cette décision française, et que M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, s'en était entretenu avec son homologue canadien lorsqu'il l'avait reçu à Paris, le 2 avril 2009. Nous entendons poursuivre et enrichir le dialogue déjà existant autour de l'intégration économique régionale de l'archipel, pour parvenir avec Ottawa à une gestion mutuellement avantageuse des intérêts que nous avons en commun dans la zone. Les solutions devront être trouvées ensemble pour bénéficier à la fois aux parties française et canadienne, en passant en revue tous les domaines concernés, notamment les questions liées à la pêche, aux transports maritimes et aériens, à la coopération administrative et à la prospection pétrolière.
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