Questions écrites de Jacques Myard

Thèmes : travail ; droit de grève ; abus. poursuites. perspectives

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les grèves ciblées d'EDF qui se sont déroulées dans la semaine du 13 avril 2009 dans les Yvelines. Ces grèves ponctuelles se sont révélées être des actes de sabotage délibérés, visant à couper l'électricité aux administrations, mairies et collectivités territoriales. Ainsi une minorité d'individus se sont-ils organisés afin de c...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la composition inquiétante d'un groupe d'experts européens qui doit engager une importante réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. En effet, la mission de ce groupe mis en place par la Commission européenne est délicate car ell...

Thèmes : élevage ; chevaux ; exportations. aides de l'État

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les moyens de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval (UNIC) chargée d'appuyer les exportations de chevaux français. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les mesures envisagées pour soutenir l'activité de l'UNIC et favoriser...

Thèmes : élevage ; équidés ; éleveurs. revendications

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des subventions à l'élevage équin en faveur d'une production qualitative ainsi que sur une meilleure structuration de la filière agricole en amont. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les mesures envisagées pour soutenir le...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en résidence à temps partagé. En effet, ce concept apparu dans les années 70 et régi par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a permis à des particuliers d'acquérir la j...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation difficile des clients de la société Camif à la suite de sa mise en liquidation par le tribunal de commerce de Niort, le 27 octobre. Ce sont à ce jour plus de 20 000 clients à avoir subi un préjudice financier équivalant à quelques millions d'euros. Beaucoup de ces clients...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le "couac" de la présidence française de l'Union européenne en matière de respect de la langue française. Il apparaît, en effet, que des journalistes et médias français ou francophones désireux d'obtenir des renseignements sur leur accréditation sur le site de la Présidence française ont eu la mé...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; drapeau national. pavoisement. réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence du drapeau français sur le bâtiment du ministère des affaires étrangères et européenne du Quai d'Orsay le 24 janvier alors que flottait au vent celui de l'Apocalypse. Le fait que la France s'apprête à ratifier le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. démembrement de propriété. réglementation

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice opérée par les services fiscaux concernant la possibilité de conserver les avantages fiscaux en cas de démembrement d'une propriété acquise dans le cadre du dispositif « Besson neuf ». En effet, cette disposition destinée à encourager l'investissement locatif privé à loyer modéré p...

Thèmes : Union européenne ; publications ; Eurostat. version trilingue. maintien

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision de l'office statistique des Communautés européennes - Eurostat - de ne publier qu'en version anglaise à partir du 1er avril 2008 sa collection "Statistiques en bref". La décision de cet organe officiel de la Commission européenne qui est la principale source des données statistiques de ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. perspectives

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de soutenir les familles nombreuses. Un rapport du Conseil d'analyse économique publié en novembre 2005 établissait déjà que ces familles ont des conditions d'existence plus difficiles, les couples avec trois et quatre enfants disposant en moyenne de 20 % et 33 % de moi...

Thèmes : propriété intellectuelle ; INPI ; brevets. mise en ligne. perspectives

M. Jacques Myard alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'urgente nécessité de moderniser l'INPI, notamment en mettant en ligne les brevets d'invention validés en France. On entend dire à tort que les traductions ne sont quasiment jamais consultées, or ce sont quelque 2 000 consultations annuelles qui sont faites auprès de l'Institut national de la propriété intel...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du ministère d'équiper prochainement deux mille mairies de stations de prises de vue et empreintes digitales lors du lancement du passeport biométrique d'ici le 28 juin 2009. La portée de cette mesure, dont le décret est en examen au Conseil d'État, suscite de ...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. conséquences

M. Jacques Myard appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exceptionnelle gravité de la situation dans laquelle se trouvent désormais les traducteurs de brevets indépendants ou salariés depuis l'adoption au Parlement de l'accord de Londres. En effet, cet accord prévoit la fin de l'obligation de traduction des brevets déposés en France et ainsi la fin d...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; perspectives

M. Jacques Myard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre croissant de cyclistes qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie publique, notamment en milieu urbain. Franchissement de feux rouges, refus de priorité, ou encore sens interdits sont devenus monnaie courante, mettant gravement en danger la sécu...