Jacques Myard
Question N° 12500 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Myard alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'urgente nécessité de moderniser l'INPI, notamment en mettant en ligne les brevets d'invention validés en France. On entend dire à tort que les traductions ne sont quasiment jamais consultées, or ce sont quelque 2 000 consultations annuelles qui sont faites auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Il est vrai que de nombreuses entreprises sont découragées par la perspective d'avoir à fouiller dans des monceaux de documents papier afin d'assurer la veille technologique dans leur secteur d'activité à l'heure de l'internet généralisé. L'adoption de la CBE 2000 - convention qui permet de modifier les revendications en fonction des descriptions et de modifier la portée juridique du brevet en cours de vie, sans examen au fond par l'Office européen des brevets - oblige désormais à se référer aux descriptions. Contrairement à Google qui s'est attelé à la mise en ligne des brevets, l'INPI se complaît dans une politique d'attentisme contraire aux intérêts des entreprises françaises. C'est pourquoi il lui demande quelles instructions très fermes elle compte adresser à l'INPI afin que cet organisme mette en ligne dans les meilleurs délais les brevets traduits.
Réponse émise le 27 mai 2008
Dans le contrat d'objectif de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour la période 2005-2008, le Gouvernement lui a fixé comme objectif de rendre accessible toute l'information sur la propriété industrielle des entreprises, afin de faciliter la veille technologique. Pour répondre à cet objectif, l'INPI a modernisé son site internet. Les entreprises peuvent ainsi, depuis 2007, trouver gratuitement en ligne une information enrichie sur les demandes de brevets publiées depuis 30 ans. Le lancement de FR esp@cenet (fr.espacenet.com), déclinaison française de l'outil de recherche et de veille développé par l'Office européen des brevets (OEB), d'accès libre et gratuit, permet ainsi d'effectuer une recherche, en langue française, sur environ 3,5 millions de demandes de brevets françaises, européennes ou internationales depuis 1978 (avec également accès au texte intégral de tous les brevets français délivrés depuis 1989). Ce nouveau service permet, notamment aux entreprises, de retrouver une demande de brevet, de surveiller l'activité de leurs concurrents ou encore de faire un premier point sur la nouveauté d'une invention ou d'une technologie donnée. Pour offrir ce service aux entreprises, l'INPI, à la demande du Gouvernement, assure la traduction en français des abrégés de toutes les demandes de brevet européen publiées en anglais ou en allemand (deux des trois langues officielles de l'OEB avec le français), mettant ainsi à disposition un fonds d'un million d'abrégés traduits et interrogeables en français. De plus, l'INPI, en collaboration avec les offices nationaux belge, suisse, monégasque et l'Office européen des brevets, offrira, courant 2008, un outil de traduction automatique permettant de traduire en français le texte intégral de tout brevet publié en anglais. Pour compléter les informations d'ores et déjà disponibles sur son site internet, l'INPI prépare également la mise en ligne du registre français des brevets. Sa consultation, en accès libre et gratuit, permet ra d'obtenir toutes les informations concernant le statut légal d'une demande de brevet français ou d'un brevet européen en phase nationale française, depuis 1978.
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