Jacques Myard
Question N° 12615 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de soutenir les familles nombreuses. Un rapport du Conseil d'analyse économique publié en novembre 2005 établissait déjà que ces familles ont des conditions d'existence plus difficiles, les couples avec trois et quatre enfants disposant en moyenne de 20 % et 33 % de moins pour vivre que les couples actifs sans enfants. Ce rapport montrait clairement, en outre, que la politique familiale n'avait pu enrayer la paupérisation des familles avec enfants, et ce, quelle que soit la catégorie professionnelle observée. Or force est de constater que la reprise de la natalité en France ne compense pas le vieillissement de la population et ne permet toujours pas d'assurer le renouvellement des générations. Pour affronter le défi des retraites et faire face aux violences de notre société, la famille est une institution incomparable qu'il convient de soutenir avec vigueur. La collectivité se doit de compenser, dans un souci d'équité aussi, le coût de l'enfant. Pour ce faire, il importe, entre autres, d'adopter des mesures fiscales de soutien au revenu qui tiennent compte de la taille des ménages telles la familiarisation de la CSG. Il lui demande s'il est favorable à une mesure fiscale de ce type et au delà, quelles sont ses intentions afin de renforcer la politique familiale, pour mieux prendre en compte les familles nombreuses notamment.
Réponse émise le 27 mai 2008
La contribution sociale généralisée (CSG), qui constitue depuis son institution par la loi de finances pour 1991 une imposition de toute nature, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, répond à une logique de solidarité nationale pour le financement des régimes de protection sociale. À un financement assuré par des cotisations sociales assises sur les seuls revenus du travail, le législateur a substitué un impôt également à taux proportionnel, recouvré pour l'essentiel par voie de retenue à la source et comportant une assiette élargie aux revenus du patrimoine et aux produits de placements. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif, la personnalisation des prélèvements directs acquittés par les ménages s'effectuant d'ores et déjà par l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation. S'agissant plus particulièrement de l'impôt sur le revenu, les caractéristiques propres de cet impôt en font un instrument de redistribution prenant en considération la situation personnelle et de famille du contribuable, principalement par le mécanisme du quotient familial. En effet, le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Les contribuables célibataires sont ainsi normalement imposés en fonction d'une part de quotient familial. Les couples mariés ou pacsés sont, quant à eux, imposés sur la base de deux parts de quotient familial. Par ailleurs, chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d'une part de quotient familial. Cette dernière disposition permet donc de prendre en compte la situation familiale par l'augmentation du nombre de parts du foyer fiscal. En matière de taxe d'habitation, l'assiette est réduite par application d'un abattement obligatoire pour charges de famille. Par ailleurs, les redevables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au II de l'article 1417 au code général des impôts (pour la taxe d'habitation de l'année 2008, 22 481 EUR pour la première part de quotient familial majorés de 5 253 EUR pour la première demi-part et de 4 133 EUR à compter de la deuxième demi-part supplémentaire) peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement également calculé en fonction du nombre de parts de quotient familial. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif prennent en compte la situation particulière des familles nombreuses.
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