Jacques Myard
Question N° 48369 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les grèves ciblées d'EDF qui se sont déroulées dans la semaine du 13 avril 2009 dans les Yvelines. Ces grèves ponctuelles se sont révélées être des actes de sabotage délibérés, visant à couper l'électricité aux administrations, mairies et collectivités territoriales. Ainsi une minorité d'individus se sont-ils organisés afin de créer ces coupures de courant, à charge pour leurs collègues non grévistes de le rétablir. Naturellement, de nombreux particuliers se sont ainsi trouvés pénalisés du fait de se trouver dans le même secteur que les organismes visés. Certaines coupures auraient pu être dramatiques, au demeurant, car elles ont touché des hôpitaux et des cliniques. Il rappelle que le droit de grève inscrit dans la Constitution consiste pour les salariés à pouvoir librement cesser le travail pour manifester leur mécontentement, et en aucun cas à profiter de ses fonctions pour mettre en oeuvre des actions destinées à porter préjudice au service public, à la collectivité, à l'activité économique, ou à l'ordre public. En particulier, le sabotage ne peut en aucun cas être considéré comme une activité syndicale ou l'exercice du droit de grève. Cette situation s'inscrit dans un contexte où d'aucuns se permettent des actes de plus en plus violents dans le cadre des « actions », comme par exemple les séquestrations, ou autres blocages en tous genres. De plus en plus de mouvements sociaux appuyés par des groupes politiques extrémistes prennent ainsi une tournure inquiétante, agressive, voire violente, qu'il convient de maîtriser avant que la situation ne devienne incontrôlable. Il lui demande en conséquence, d'une part, d'engager, conformément aux lois de la République, des poursuites contre tous les actes de malveillance ou de délinquance qui se dérouleraient en marge des mouvements sociaux et, d'autre part, s'il entend porter un projet de loi qui clarifierait les conditions d'exercice du droit de grève.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.