Jacques Myard
Question N° 76646 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les appels à la haine et à la violence du groupe de rappeurs Maghreb united dont un concert s'est tenu le 10 avril 2010 au Zénith à Paris. Il est regrettable que l'autorisation de se produire en concert dans la capitale même ait été donnée à ce collectif qui insulte la Nation, ses valeurs et les autorités chargés de la faire respecter. Alors qu'il a été interdit à Lyon, Marseille et Grenoble, il n'est pas admissible que ce concert scandaleux n'ait pas été également interdit à Paris. Compte tenu des propos de haine, à caractère raciste et discriminatoire, proférés par ces groupes de chanteurs, il lui demande si elle entend poursuivre leurs auteurs, en application des article 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.
Réponse émise le 27 juillet 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, dans la plupart des cas, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. En outre, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvres de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. À ce jour, les propos susceptibles d'avoir été tenus à l'occasion du concert du 10 avril 2010 à Paris n'ont pas donné lieu à des suites pénales. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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