Interventions d'Yves Nicolin

Avis défavorable. La présence d'un avocat est seule à même de garantir aux parties la possibilité d'engager la procédure contentieuse, en cas d'échec total ou partiel de la procédure participative, sans devoir changer de conseil. Par cohérence, il est utile de laisser uniquement un avocat mener cette procédure participative.

Baratin !

Très bien !

J'appelle l'attention de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le démantèlement des matériels d'armement, plus particulièrement des matériels d'armement terrestres. Une mission conduite par le conseil général de l'armement et le bureau environnement de la DPMA la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration a es...

Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse complète et argumentée que vous m'avez transmise au nom de M. Morin. Cela étant, il l'a lui-même reconnu, la filière de déconstruction des matériels lourds ne peut trouver une rentabilité qu'avec la revente des matières premières et celle-ci ne parvient d'ailleurs à combler qu'une partie des co...

Des républicains !

Concernant le centre pénitentiaire de Roanne, qui a ouvert l'année dernière, les petits problèmes qui avaient été constatés sont-ils maintenant réglés ?

Mensonges !

Je comprends les arguments de M. Huyghe, mais l'élaboration de ce projet de loi a demandé un très gros travail. Sauf à devoir tout reprendre à zéro, l'équilibre auquel on est parvenu ne doit pas être remis en question. Avis défavorable.

L'inquiétude sur l'accès au fichier immobilier sera levée à l'article 4 : le code civil ne prévoira que des actes notariés en la matière. Et je ne crois pas à la remise en cause de l'acte authentique des engagements ont été pris à ce sujet. Quant au prétendu marché consistant à promettre aux notaires de s'occuper demain des divorces, il n'y e...

Cet amendement vide de sa substance l'acte contresigné. Avis défavorable.

L'acte contresigné apporte une double garantie : celle qui résulte du conseil d'un professionnel du droit et celle qui entoure la signature du contrat. Revenir sur l'un des deux points lui fait perdre beaucoup d'intérêt. Avis défavorable.

Il s'agit de permettre aux avocats de devenir mandataires pour des sportifs. La disposition avait été retirée du texte relatif aux agents sportifs pour être insérée dans celui-ci.

L'objectif est de fluidifier le fonctionnement des barreaux.

Une réflexion sur l'aide juridictionnelle est en cours. Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas avoir vraiment sa place dans ce projet.

Il s'agit de l'institutionnalisation du vice-bâtonnier, qui permettra d'améliorer le fonctionnement des barreaux.

Il s'agissait de préciser qu'un acte ou droit, s'il n'est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, mais nous en débattrons plus avant avec le Gouvernement en séance.

Le coût des formalités de publicité effectuées par le notaire sera de 10,95 euros Avis défavorable.

Il s'agit d'alimenter une base de données immobilières d'accès gratuit pour les particuliers et payant pour les autres.