Interventions d'Yves Nicolin
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La fusion entre les deux professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle n'apparaît pas comme la solution la plus adaptée. Nous proposons donc de supprimer cet article.
A l'époque, il y avait un accord entre les deux professions, mais celui-ci n'a finalement pas tenu. De nouvelles discussions sont en cours.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les experts judiciaires. L'inscription sur la liste d'aptitude sera plus longue à obtenir mais sera valable pour cinq ans, ce qui leur assurera en outre d'être évalués.
C'est la période probatoire, pendant laquelle les experts travaillent, qui est allongée.
Les deux professions n'ont pas encore abouti à un accord.
Nous préférons de toute façon laisser le temps de la discussion aux professionnels.
Nous ne voulons pas toucher aux dispositions en vigueur tant que les discussions n'ont pas abouti.
Il s'agit d'étendre à l'outre-mer l'application des dispositions relatives aux experts judiciaires.
L'amendement modifie la date d'application de certaines dispositions, compte tenu du calendrier d'examen du texte.
Ils le seront.
N'importe quoi !
N'importe quoi !
Le rapporteur a raison !
Évidemment !
Tout à fait !
Comme d'habitude !
Toujours des promesses !
Baratin !
C'est faux !
