Interventions d'Yves Nicolin
803 interventions trouvées.
Cette proposition nous paraît un peu hors sujet. Par ailleurs, la mention du partenaire d'un PACS dans l'acte de décès d'une personne n'apportera rien de plus, de mon point de vue, au partenaire survivant, qui peut facilement prouver qu'il était lié par un PACS à la personne décédée. Enfin, la notion de « personne pacsée » n'existe pas en dro...
Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8 bis, amendé, est adopté.)
Avis défavorable.
Le dispositif proposé permet de renforcer les mesures de prévention pour les entreprises en difficulté. Le rejet de cet amendement risquerait de renforcer la frilosité des chefs d'entreprise à aller volontairement vers les procédures qui permettent de sauver ce qui peut l'être. Cette possibilité donne de la souplesse et apporte de la confidenti...
Je le retire. (L'amendement n° 44 est retiré.) (L'article 10, amendé, est adopté.)
Cet amendement habilite le conseil des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à mettre en place une plate-forme nationale de dématérialisation sécurisée.
Peut-être, en effet, n'a-t-il pas été assez travaillé. Cela dit, repousser sa mise en application d'une année permettrait de motiver tout le monde.
Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 56 rectifié est retiré.)
Conformément aux propositions du rapport sur les professions du droit remis en mars 2009, le projet de loi se borne à faire entrer le régime de responsabilité des associés de SCP dans le droit commun de la responsabilité conjointe. Il n'en résultera pas un affaiblissement des garanties pour les justiciables puisque les professions juridiques et...
Défavorable.
Tous ces amendements sont rédactionnels.
Amendement de coordination.
Très bien !
M. Bloche nous éclaire souvent par ses excès ; il vient encore de nous en donner un exemple. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Roy, pour votre part, vous faites partie de ceux qui font des excès verbaux, ce qui pousse les autres orateurs à parler plus fort, ce que je ne souhaite pas faire.
Je ne fais pas d'excès ! Vous n'avez pas encore entendu ce que je voulais dire, ce qui prouve votre degré de tolérance !
Je veux simplement rappeler à M. Bloche, comme l'a fait Mme Martinez, que les résultats de chaque établissement scolaire sont aujourd'hui connus de tous. À ma connaissance, ni le parti socialiste ni M. Bloche n'y ont jamais trouvé à redire alors que la presse s'en fait l'écho chaque année. Nous vous proposons d'établir un rapport qui, loin de ...
N'importe quoi !
Avis défavorable. Il convient de rappeler qu'un canton qui était dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux relève désormais de celui de Libourne, ce qui est exceptionnel en France.
