Interventions d'Yves Nicolin
803 interventions trouvées.
Très bien !
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Avis défavorable. Certaines professions peuvent avoir accès à cette dérogation, selon l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Néanmoins, il faut pouvoir justifier de huit années de collaboration. Et la durée moyenne d'exercice d'un collaborateur parlementaire est bien souvent inférieure à ce nombre d'années.
Il n'y a pas de notaire au groupe UMP !
Je pense exactement le contraire, monsieur Vaxès. La commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement de repli a le même objectif que le précédent, à savoir vider le dispositif de sa substance.
En effet. De plus, par un formalisme excessif, cet amendement demande aux avocats de ménager la preuve écrite du conseil qu'ils ont délivré. Très sincèrement, cette obligation de conseil est clairement énoncée dans le texte proposé, qui s'appuie sur la déontologie de la profession. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Après un long débat, la commission a repoussé cet amendement. L'article 1er est le fruit d'un long travail qui a abouti à un très bon équilibre. Il apparaît que la profession d'avocat est la plus adaptée pour mettre en oeuvre cette première procédure. Par conséquent, nous sommes défavorables à la possibilité de l'ouvrir à d'autres. Le rapport D...
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Selon M. Huyghe, il y aurait une confusion entre l'acte authentique et l'acte contresigné. Mais le débat a montré qu'il n'en était rien. L'alinéa 5 définit l'acte contresigné : le supprimer reviendrait à vider le dispositif de sa substance. La rédaction de l'article est très précise, afin d'éviter toute confusion avec l'acte authentique. Avis...
Cet amendement réduit de fait l'acte contresigné à un acte sous seing privé classique. Il permettrait de dénoncer les signatures aussi facilement que pour tout autre acte sous seing privé. Or cet acte a précisément l'intérêt d'apporter une double sécurité juridique à nos concitoyens : par le conseil du professionnel du droit et par les garanti...
Mais ce n'est pas tout !
D'abord, il me semble que l'on ne peut fixer de tarifs à une profession dont les honoraires sont libres ; ce serait même contraire aux règles de la concurrence. Ensuite, n'oublions pas que le recours à l'acte contresigné est facultatif : c'est aux parties de décider de faire appel ou non à un avocat. Avis défavorable.
Ce sujet est très intéressant, mais il est quelque peu éloigné de notre débat, où les maisons de la justice n'ont pas tout à fait leur place. Cela étant, à la suite de l'examen de cet amendement en commission des lois, le président Warsmann a proposé à la commission, qui a accepté cette proposition, de créer une mission d'information sur l'acc...
Cet amendement vise à clarifier la rédaction.
Avis défavorable. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de cet amendement, l'article 2 ne participe pas de « l'ère d'hyperconcurrentialisation sur le marché du droit au détriment des justiciables » mais tend à faire en sorte que les cabinets français disposent des mêmes atouts que leurs homologues étrangers. Donnons à nos cabinets les...
Défavorable.
Je retire cet amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 41 est retiré.) (L'article 4 est adopté.)
Cet amendement vise à instaurer le virement comme règle de base pour les transactions immobilières afin d'éviter le chèque de banque, souvent coûteux, et de sécuriser les versements internationaux.
