Interventions en commissions d'Yves Nicolin
149 interventions trouvées.
Il s'agit de réintroduire le divorce dans la procédure participative, pour essayer d'alléger les procédures judiciaires.
Je propose en revanche d'écarter la matière prud'homale du champ de cette procédure, pour maintenir l'accompagnement des partenaires sociaux.
La fusion entre les deux professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle n'apparaît pas comme la solution la plus adaptée. Nous proposons donc de supprimer cet article.
A l'époque, il y avait un accord entre les deux professions, mais celui-ci n'a finalement pas tenu. De nouvelles discussions sont en cours.
Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les experts judiciaires. L'inscription sur la liste d'aptitude sera plus longue à obtenir mais sera valable pour cinq ans, ce qui leur assurera en outre d'être évalués.
C'est la période probatoire, pendant laquelle les experts travaillent, qui est allongée.
Les deux professions n'ont pas encore abouti à un accord.
Nous préférons de toute façon laisser le temps de la discussion aux professionnels.
Nous ne voulons pas toucher aux dispositions en vigueur tant que les discussions n'ont pas abouti.
Il s'agit d'étendre à l'outre-mer l'application des dispositions relatives aux experts judiciaires.
L'amendement modifie la date d'application de certaines dispositions, compte tenu du calendrier d'examen du texte.
Ils le seront.
Il me paraît souhaitable de favoriser une harmonisation européenne des législations nationales sur ces questions. Parce que le contenu de cette proposition de résolution mérite d'être débattu, je voterai en faveur de son adoption par notre Commission.
Nous avons engagé un processus vertueux de progression de la parité entre les hommes et les femmes et cette proposition de résolution est une nouvelle étape dans ce processus. Certes, cette proposition de résolution doit être améliorée, mais pour cela il faut d'abord l'adopter.
Le fait de prendre en compte la moyenne des trois dernières années me paraît assez équitable. Mais j'aimerais attirer votre attention sur la distinction, dans une facture d'eau, entre abonnement et consommation. Dans de nombreuses villes, notamment du Midi de la France, les coûts d'abonnement sont parfaitement disproportionnés. Je comprends qu'...
C'est l'installation du compteur qu'il faut payer !
Lorsque l'on parle de récidive, on nous oppose souvent des chiffres très faibles, mais ceux-ci concernent la seule récidive légale et sont bien éloignés de la récidive réelle. Quand bien même on retiendrait ces chiffres, ils correspondent à 300 ou 400 cas de récidive par an, ce qui est déjà beaucoup et justifie d'apporter des réponses adaptées....
M. le président, pouvez-vous expliciter les motivations de cet amendement afin d'éclairer le vote de la Commission ?
J'approuve la position défendue par le rapporteur.
Si l'État pense que cet amendement n'a pas de conséquence financière, pourquoi ne pas l'adopter ?
