Interventions en commissions d'Yves Nicolin

Le coût des formalités de publicité effectuées par le notaire sera de 10,95 euros Avis défavorable.

Il s'agit d'alimenter une base de données immobilières d'accès gratuit pour les particuliers et payant pour les autres.

Cet amendement limite l'obligation pour les administrateurs et mandataires judiciaires de signaler des infractions au parquet aux seules procédures collectives. Il faut éviter de renforcer la méfiance des chefs d'entreprises en difficulté à l'encontre des procédures amiables en leur laissant craindre des poursuites à la moindre irrégularité. To...

Cet amendement nécessite lui aussi une discussion avec le Gouvernement. Nous le redéposerons en séance publique.

Il s'agit de renforcer la valeur probante des constats d'huissier.

Le Sénat a proposé que les huissiers de justice aient accès aux boîtes aux lettres et dispositifs d'appel des immeubles. La qualité d'une signification reposant en grande partie sur une remise en mains propres, l'huissier doit pouvoir aller jusqu'à la porte du destinataire, sauf délibération contraire de la copropriété.

Il vise à faciliter la reprise des logements vacants.

Il n'y a pas partout des problèmes d'effectifs, il est des parquets où cette procédure ne pose aucun problème de ce point de vue. Avis défavorable.

Les huissiers de justice doivent pouvoir accéder au fichier des données cadastrales, déjà ouvert aux notaires et aux géomètres. La direction générale des finances publiques n'y est pas favorable, mais je ne comprends pas très bien pourquoi.

Cet amendement reprend une recommandation du rapport Darrois en matière de répartition du contentieux de l'exécution. Il limite le transfert au tribunal d'instance du seul contentieux du surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, transfert qui fait l'objet d'un consensus.

Les clercs employés par une société civile professionnelle ont déjà cette possibilité aujourd'hui. Nous ne faisons que permettre la même chose aux clercs employés d'une société d'exercice libéral.

Nous proposons que les actes originaux des huissiers de justice ne soient établis qu'en un exemplaire au lieu de deux.

Cet amendement propose une grande avancée en permettant la signification électronique et, également, en créant un règlement national codifiant les bonnes pratiques.

Cet amendement permet à un tiers, qui peut être un huissier de justice, de réaliser un état des lieux locatif amiable, payé par le propriétaire. A défaut de procédure amiable, l'état des lieux doit être fait par un huissier de justice, à frais partagés entre le preneur et le bailleur.

Il s'agit d'actualiser les compétences des chambres départementales des notaires.

Il permet à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires d'établir un règlement national sur les usages de la profession.

Il s'agit d'inscrire dans la loi l'obligation de formation continue des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Avis défavorable. L'objectif est d'aboutir à des accords amiables évitant d'aller jusqu'au juge. L'intervention d'un officier public ou ministériel n'apporterait pas la souplesse nécessaire.

Au cours de nos auditions, aucune profession n'a exprimé le souhait de participer à cette procédure.

Dans ce cas, il n'y a pas besoin de la procédure participative.