Interventions en commissions d'Yves Nicolin

Nous avons effectivement obtenu, depuis quelques années, des avancées significatives dans notre combat quotidien pour la sécurité, même si ces avancées sont sans doute insuffisamment perçues par nos concitoyens. Je rappelle que le développement de la vidéoprotection est un des moyens utilisés par le Gouvernement. Pourriez-vous dresser le bilan...

Le délai de six ans ne s'appliquera pas de façon systématique. Selon les situations, le décret pourra prévoir un délai moindre, qui ne pourra cependant être inférieur à deux ans, comme on l'a dit, car on ne peut amortir en un temps aussi court les investissements engagés par les entreprises.

À titre personnel, je me prononce en faveur de ces amendements car cette durée de validité de trois ans pénalise les agents territoriaux la même question se pose d'ailleurs à propos de la fonction publique d'État. Le rapporteur voit dans ces dispositions des cavaliers, mais peut-être le Conseil constitutionnel n'en sera-t-il pas saisi, dans ...

Avez-vous évoqué avec le Président de la République la question des moyens nécessaires au bon fonctionnement du Défenseur des droits ? Comment concevez-vous la nomination et le rôle de vos futurs adjoints ? Avez-vous eu connaissance des propositions du Médiateur de la République en ce qui concerne les effets juridiques en France de la kafala de...

Les nouveaux établissements pénitentiaires suscitent de nombreuses critiques, mais ce serait tout de même bien pire si nous en étions restés aux anciens ! Le centre de détention de Roanne, qui compte six cents places, était le premier du programme du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Au bout de quelques mois, après les difficultés de démarr...

Comme M. Lagarde, je trouve bon, au nom de la simplification du droit, qu'on autorise un électeur à accepter deux procurations, mais celles-ci ne doivent pas être reçues par le personnel municipal travaillant pour des élus, toujours intéressés au résultat d'une élection. D'ailleurs, comment les mairies qui ne sont ouvertes que quelques heures p...

Si je ne vois rien à redire au titre de la proposition de loi, je constate que le débat s'oriente sur la question de l'homosexualité. Or qu'est-ce qu'un homosexuel ? Une personne qui éprouve une attirance sexuelle pour une autre personne de même sexe. En quoi une telle attirance justifierait-elle que la société modifie ses règles de fonctionnem...

Ainsi, les Québécois seraient abasourdis par notre législation ? Mais les États-Unis d'Amérique voisins, qui sont généralement tenus pour une grande démocratie, autorisent les entreprises à participer au financement de la vie politique ! Notre pays l'interdit, pour éviter des conflits d'intérêts, ce qui est tout de même bien mieux. On ne peut p...

M. Dosière a eu l'air de dire tout à l'heure qu'il se passait des choses bizarres en France. J'ai simplement voulu faire remarquer qu'on pouvait lever les yeux au ciel à propos de bien d'autres pays. Par ailleurs, si l'on veut prendre des références étrangères, il faut aller jusqu'au bout : inspirez-vous de la législation du Québec en matière d...

Pour ma part, je suis attaché à ce que la situation des communes de Polynésie française se rapproche de celle des communes de France métropolitaine. J'observe que peu d'emplois auprès des élus locaux polynésiens relèvent de fonctions très politiques, mais il ne me paraît pas choquant qu'un maire puisse s'assurer de la confiance qu'il porte dans...

Quelle est la tendance en ce qui concerne la saisine du Médiateur par les parlementaires ? Vos interventions auprès de l'administration ont-ils de meilleurs résultats en matière de résolution des litiges ? Je suis frappé de voir combien, à l'inverse de ce qui se passe dans les pays du nord de l'Europe, la médiation peine à se développer dans n...

J'aimerais savoir quelles seront les traductions législatives de ce rapport et leur échéancier éventuel. Quant à la proposition de rendre possible l'évacuation forcée rapide des gens du voyage pour les maires des communes qui respectent leurs obligations d'accueil, le rapport insiste beaucoup sur les difficultés de la mettre en oeuvre. S'agit-i...

Monsieur Mamère, pourquoi ce qui était constitutionnel il y a quelques années sous la présidence de François Mitterrand ne le serait-il plus sous celle de M. Sarkozy ?

Ce projet comporte un ensemble de mesures pragmatiques qui devraient insuffler un dynamisme nouveau aux acteurs du droit et du chiffre. Nous l'avions examiné en première lecture le 23 juin dernier. Pour répondre à ce que disait Mme Mazetier sur le texte précédent, j'observe que, dans le cas présent, la collaboration entre les deux assemblées du...

À l'occasion de la première lecture, nous avions auditionné des représentants de l'ensemble des professions concernées. Ce projet dit « de modernisation » de ces professions traitant de leur organisation, il n'est pas illogique que nous ayons avec elles des contacts étroits. Un accord entre elles ne met pas le Parlement en retrait : parlons plu...

S'il n'y a pas eu, à proprement parler, de négociation entre les barreaux d'Alès et de Nîmes, il y a eu des échanges sur cette question. Dès lors que la solution de la multipostulation était retenue entre Bordeaux et Libourne c'est le choix que nous avions fait en première lecture , il était logique de la retenir également pour Nîmes et Alès...

Ce sont les deux seuls cas où la réforme de la carte judiciaire a fait passer un canton d'un TGI à un autre, la Chancellerie nous l'a confirmé.

Vous pouvez demander toutes les informations à la Chancellerie.

Avis défavorable : l'avocat ne peut dépendre déontologiquement que de son ordre professionnel.

Un avocat qui n'aurait pas les compétences ne sera pas choisi. La Commission rejette l'amendement.