Fixation de l'ordre du jour

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié : I. - L'article L. 663-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - La mise en culture, la récolte, le stockage, et le transport de végétaux génétiquement modifiés est interdite. » II. - Les articles L. 663-2 à L. 663-5 sont abrogés. Exposé sommaire : Les OGM contredisent ...

Les « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », dits PAEN, sont définis et garantis par les départements en consultation avec les communautés de communes. La mutation des terres agricoles est interdite, sauf en cas d'absences d'alternatives. Il appartient aux constructeurs, décideurs publics,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 promeut l'agriculture raisonnée, concurrente de l'agriculture durable et l'agriculture biologique. Cet amendement vise à protéger les exigences de qualité sanitaire et environnementale du logo AB.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller tout particulièrement à éviter la pollution des eaux de surface ou souterraines par des mesures appropriées telles que la mise en place de zones tampons et de zones de sauvegarde de 5 mètres minimum ou la plantation de haies le long des cours d'eau afin de réduire l'exposition des mass...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « limitant ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place le principe de précaution. Les intrants de synthèse ont une incidence sur l'environnement, dont il n'est pas toujours possible, à court terme de mesurer les effets. Afin de préserver la ressource en eau, il est préférable d'interdire toute intr...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « fondé sur le nombre de doses unitaires dit indicateur NODU ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des usages des pesticides en 10 ans est l'un des engagements majeurs du Grenelle de l'environnement (n° 129), inscrit dans la loi Grenelle I. L'atteinte de cet objectif supposer la mise en pla...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'épandage aérien est interdit, sans dérogation, à moins de 100 mètres des lieux de vie ou d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode d'épandage aérien des pesticides induit une dérive plus importante que les épandages terrestres. Ainsi, afin de préserver les riverains de ces produits, il doit ê...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport », les mots : « doit interdire l'utilisation de ces produits dans des zones partic...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, » Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien préc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa, lorsque leurs membres ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, établissent un bilan climat-énergie territorial. Ce bilan définit, sur le territoire de cha...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions de dioxyde de carbone. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les distributeurs rendent compte des flux, des dépenses et consommations annuelles aux intercommu...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il ser...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique doit être facilitée et enc...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le plan climat-énergie territorial peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, parc naturel régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. » Exposé sommaire : Les démarches PCET seront plus pertin...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Art. L. 229-26. - I. - Les plans climat-énergie territoriaux seront généralisés dans les cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Les régions (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La généralisation des PCET sur le territoire national dans les 5 ans est un engagement primordial (n°...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « évaluation et peut être révisé » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la révision du schéma régional du climat. La formulation actuelle de cet alinéa rend la révision seulement éventuelle. Il est pourtant essentiel de garantir la mise à jour des objectifs d...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel...

La part du nucléaire est adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables. Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d'exportation de technologie ou signature d'accord de coopération nucléaire civil fait l'objet d'un débat ...

En tant que bien de première nécessité, l'énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l'air et de l'effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique é...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le plan doit être compatible avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rappeler que les PDU doivent être compatibles avec les SRCAE.