Nomination des vice-présidents des questeurs et des secrétaires de l'assemblée

I. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ...

I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insé...

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. » Exposé sommaire : M. le Député Warsmann, dans...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20°C » ; » Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les filiales sont dispensées de publier leurs engagements en matière sociale, environnementale et sociétale. Cela revient à réduire la portée de la RSE et notamment la transparence et la vérification des informations fournies par les filiales des grands groupes. Cette propositi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet article souhaitent opérer un changement de tutelle en intégrant la direction générale de l'al...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur l...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes ...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la ...

Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et la phrase suivante : « réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaitrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directem...

Le 3° du III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 2° Au a), les nombres : « 2 » et : « 0,9 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 » et : « 4,5 » ; 3° Au b), le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « comprise entre 2 et 4 », les mots : « de 2 ». Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor prévoyant la remise en cause du régime forestier, la possibilité de confier la gestion...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer ...

L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que ? le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ?. Dès lors, l'introduction de c...

La cinquième ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établis dans le Code de douane est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge e...

Au b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes, après la dernière occurrence du mot : « aéronefs », sont insérés les mots : « effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négocia...