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Amendements d'Yves CochetLes derniers commentaires sur Yves Cochet en RSS


1936 amendements trouvés


22/06/2009 — Amendement N° 12 au texte N° 1734 - Article 7 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui alourdit les peines prévues en cas d'intrusion et de maintien dans un établissement scolaire de personnes n'y étant pas habilitées et qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans pour port d'armes dans un établissement scolaire.

22/06/2009 — Amendement N° 11 au texte N° 1734 - Article 6 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne nous paraît pas nécessaire d'alourdir les peines déjà existantes prévues pour les infractions désignées à cet article.

22/06/2009 — Amendement N° 10 au texte N° 1734 - Article 4 quinquies (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui crée un nouveau délit de vente forcée dans les lieux publics.

10/06/2009 — Amendement N° 343 au texte N° 1692 - Article 12 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une charte », les mots : « d'un code ». Exposé sommaire : Dans ce premier paragraphe, il y a un net recul concernant la création d'un code de la rue qui était une mesure consensuelle du Grenelle. Ce code de la rue a été recalé au rang de « charte des usagers de la rue », ce qui ...

10/06/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 1692 - Article 5 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ». Exposé sommaire : Si l'objectif ...

09/06/2009 — Amendement N° 519 au texte N° 1692 - Article 45 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet aménagement, relative à des procédures administratives, est irrecevable dans le cadre d'une loi de programme.

09/06/2009 — Amendement N° 471 au texte N° 1692 - Article 45 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'ancien plan d'occupation des sols » les mots : « le plan d'occupation des sols antérieur énoncé au premier alinéa du présent article ainsi remis en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : la révision simplifiée concerne les plans d'occupation des sols en vigueur avant l...

09/06/2009 — Amendement N° 470 au texte N° 1692 - Article 45 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En cas d'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif, l'ancien (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'annulation contentieuse est le fait du juge administratif.

09/06/2009 — Amendement N° 469 au texte N° 1692 - Article 45 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'opportunité de créer », les mots : « la création d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

09/06/2009 — Amendement N° 468 au texte N° 1692 - Article 43 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 2, après les mots : « pour l'environnement », insérer les mots : « , ainsi que les associations et syndicatsoeuvrant pour un développement agricole durable ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, bien que représentant la grande majorité des producteurs bio français, le réseau FNAB n'est pas reconnu comme « organisation professionnelle...

09/06/2009 — Amendement N° 467 au texte N° 1692 - Article 42 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 8, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , saisonniers et de proximité, ». Exposé sommaire : La production biologique est d'autant plus bénéfique pour l'environnement qu'elle est pratiquée à proximité de ses consommateurs. Cet amendement vise à favoriser les produits issus de l'agriculture biologique et de saison,...

09/06/2009 — Amendement N° 466 au texte N° 1692 - Article 42 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) De ne plus acheter ou louer des véhicules émettant plus de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à compter du 1er janvier 2010, puis de 130 grammes de dioxyde de carbone à partir du 1er janvier 2011 et de 120 grammes de dioxyde de carbone à partir du 1er janvier 2012. Cette disposition ne s'applique pa...

09/06/2009 — Amendement N° 465 au texte N° 1692 - Article 47 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, doit être proscrit. ». Exposé sommaire : L'emploi d'arguments écol...

09/06/2009 — Amendement N° 464 au texte N° 1692 - Article 47 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'Etat étudiera la mise en place d'un Conseil Énergie indépendant et gratuit nécessaire pour guider les consommateurs. Le réseau des Espaces Info Énergie, créé à l'initiative de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et en partenariat avec les collectivités et les asso...

09/06/2009 — Amendement N° 463 au texte N° 1692 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 12, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , y compris en dehors de l'espace communautaire, ». Exposé sommaire : Le caractère d'exterritorialité des dommages doit être pris en compte dans le texte, tel que reconnu dans le rapport du COMOP qui précise que « La responsabilité doit pouvoir être recherchée au-delà de...

09/06/2009 — Amendement N° 462 au texte N° 1692 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 ; ». Exposé sommaire : Le terme de comptes consolidés qui a été retenu dans l'engagement 197 permet d'étendre cette obligation à tout un groupe de sociét...

09/06/2009 — Amendement N° 461 au texte N° 1692 - Article 46 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les trois phrases suivantes : « La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l'accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvern...

09/06/2009 — Amendement N° 460 au texte N° 1692 - Article 45 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « devenue définitive » le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : Préciser que la révision simplifiée peut intervenir dans un certain délai suivant l'annulation du plan local d'urbanisme par le juge administratif. Le caractère définitif de la décision de justice rev...

09/06/2009 — Amendement N° 459 au texte N° 1692 - Article 45 (Rejeté)
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme peut intervenir rapidement en une année dès lors que le précédent plan local annulé avait permis de rassembler l'essentiel des informations nécessaires.