Amendement N° 461 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les trois phrases suivantes :
« La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l'accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le non-respect des obligations de rapport d'activité social et environnemental revêt un caractère fautif. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières des rapports de gestion. ».
Exposé Sommaire :
L'engagement 196 du Grenelle prévoit d'introduire dans les rapports annuels des informations relatives aux politiques de développement durable et aux risque ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
L'exigence de transparence, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, permet de s'assurer que l'entreprise ne communiquera pas que sur les situations les plus flatteuses mais intégrera également les situations à risque.
Les informations relatives à la prévention des risques est une mesure de bon sens permettant à l'assemblée générale de valider en connaissance de cause les politiques de développement durable de l'entreprise avant que les risques ne surviennent.
Enfin, l'engagement 197 du Grenelle prévoit : « Assurer que les entreprises déjà concernées assument pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales dans le cadre de la pleine application de la loi NRE. A cet égard, un renforcement du rôle des commissaires aux comptes sur les informations et risques non financiers devra être envisagé ».
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