Interventions d'Yves Bur

Le dispositif prévu par l'amendement n° 63 serait contraignant mais, comme la loi organique que vous avez fait voter, il ne manquerait pas de responsabiliser le Gouvernement ainsi que le Parlement. L'argument de l'insécurité juridique ne tient pas non plus. En effet, l'expérience le montre largement, il faut souvent plusieurs mois après le vot...

Merci pour ces précisions, madame la garde des sceaux.

Je souhaitais remercier le rapporteur, qui a pu nous réunir sur une position consensuelle, et saluer la ténacité de Marc Le Fur. Il est important de reconnaître ce que les langues régionales ont apporté et apportent encore au patrimoine linguistique de notre pays. Cependant, leur inscription dans la Constitution ne suffira pas à les sauver. La...

a tout d'abord rappelé le cadre dans lequel s'inscrit ce rapport d'information. Cen'est que depuis la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) que le gouvernement doit présenter un rapport sur les orientations des finances sociales et c'est donc seulement la deuxième fois que la commission pr...

a estimé qu'arrivé à un certain stade, il faut faire des réformes de structurelles en allant plus loin que les précédentes années. Notamment, il faudrait optimiser le parcours de soins. On constate que 0,2 point de CSG serait nécessaire chaque année pour financer le déficit de la sécurité sociale mais ce prélèvement social conduirait à baisser ...

Depuis que vous êtes le ministre des Comptes publics au sens large, il y a un pilote dans l'avion aussi pour les comptes sociaux. Vous avez démontré que les finances sociales ne sauraient être exonérées des efforts qui s'imposent aux finances publiques. J'ai noté avec intérêt que vous comptez vous attaquer au règlement de la dette sociale dès ...

a déclaré approuver la mise en place d'un service minimum d'accueil pour les élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Les familles y ont légitimement droit lorsqu'on observe que nombre d'entre elles ne peuvent pas faire face à la suppression de cours sans renoncer à une journée de travail. Il faut cependant s'interroger sur...

Il faut savoir s'adapter !

, a estimé qu'il fallait se diriger vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales. Tel sera le titre du rapport de la mission d'information commune constituée en novembre dernier par les commissions des affaires sociales et des finances. Pourquoi une révision générale ? Parce que nous sommes face à 72 dispositifs : dans c...

La commission des affaires culturelles vient d'examiner le rapport de la mission d'information, commune avec la commission des finances, sur les exonérations de cotisations sociales. Ce rapport est une sorte de boîte à outils que nous mettons à la disposition du gouvernement. Le président Pierre Méhaignerie a eu raison de demander à la Cour de...

, a estimé qu'il fallait se diriger vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales. Tel sera le titre du rapport de la mission d'information commune constituée en novembre dernier par les commissions des Affaires sociales et des Finances. Pourquoi une révision générale ? Parce que nous sommes face à 72 dispositifs : dans c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ne disposant que de quelques minutes pour aborder un domaine aussi vaste et complexe que la santé, je me contenterai de quelques réflexions destinées à alimenter le débat qui précédera l'examen du projet de loi « Patients, santé et territoires » et de celui de financement de la séc...

Apprécier l'application de la loi de financement de la sécurité sociale constitue un exercice de nature un peu particulière compte tenu de sa spécificité. La proportion d'articles d'application directe y est en effet très élevée 62 sur 101. Ces dispositions sont importantes même si elles n'entrent pas dans le strict cadre de l'évaluation prév...

Gadget, tout cela !

Cela vous va bien !

N'importe quoi !

Certes, l'amendement de M. Migaud présenterait l'avantage de renforcer la cohérence de la discussion budgétaire. Mais il prévoit que les lois de finances « fixeraient le plafond global des dépenses ». Cela signifie-t-il qu'à partir du moment où ces dépenses dépasseraient les recettes ou le plafond fixé, on ne paierait plus les pensions ou qu'on...

Notre pays s'est accoutumé à une culture des déficits qui concerne l'ensemble des finances publiques et sociales. À titre personnel, j'ai suivi l'examen des PLFSS tous les ans depuis 1996, année de leur création, ce qui représente douze débats sur les finances sociales : jamais l'équilibre, pourtant inscrit dans l'article 34 de la Constitution,...

Vous le verrez tout à l'heure !

Et que l'Assemblée vient de repousser !