Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par les articles L. 351-1 à L. 351-14 », les mots : « à l'article L. 351-1 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 41, substituer au mot : « déterminée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « La présente loi transfère à la CADES (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur les », les mots : « à la charge des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'État », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Aussi, le Gouvernement avait », les mots : « contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la Caisse ...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « régul. » le mot : « régularisation ». II. - En conséquence, à la fin de l'avant-dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau, substituer aux mots : « régul.) dont soulte IEG » les mots : « régularisation) dont soulte d...

Rédiger ainsi le titre de cette annexe : « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'aff...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...

Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations patronales de sécurité sociale en cas de constat de travail dissimulé, sur la période où a été constaté le délit mais da...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au présent II est alors », les mots : « établie en application du présent II est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2. - Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu imposs...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisée », les mots : « dont les modalités sont précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'article L. 114-19 du code de...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, le ministère des affaires étrangères, les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires, ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation, se communiquent toutes ...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « pénalité », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser problème dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention « IRCA » (indemnisation et recours corporel automatique), qui règle certains dommages corporels liés aux acc...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, av...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...