Débat sur le fonctionnement de l'hôpital

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : II - Le II de l'article L. 136-5 du même code est ainsi rédigé : « II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricol...

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : XIII. - L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : Les alinéas septième à neuvième sont ainsi rédigés : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte au titre de l'assurance vieillesse de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décre...

L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « prévue au I de l'article L. 322-2 » ; 2° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 861-1, da...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces conditions et modalités sont définies après consultation des représentants des internes et étudiants en médecine par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. » Exposé sommaire : La modification de cet article par rapport au texte initial correspond à l'annonce faite...

 « Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-35et sous réserve des conventions conclues en application de l'article L. 162-5, les professionnels, organismes ou établissements dispensant de...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « III A - Le 16° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 16° Le cahier des charges national des modes de rémunération, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins vi...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elles fixent les modalités et les montants de la rémunération des médecins concourant à la permanence des soins dans le cadre du cahier des charges défini au 16° de l'article L. 162-5 du même code. Ces modalités et montants de rémunération sont soumis à l'approbation des m...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « de nature forfaitaire ». Exposé sommaire : Les missions régionales de santé, au regard du champ d'intervention du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article dans la gestion de ce fonds,...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , par dérogation à l'article L. 162-5 du même code, » Exposé sommaire : Les missions régionales de santé, au regard du champ d'intervention du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et du rôle qui leur est dévolu à ce même article...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après avis des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels ai...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ces conventions sont approuvées par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer, à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce déla...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après avis des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il apparaît normal que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiés et conduits après que les partenaires conventionnels aient pu faire valoir leur point de vue.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 162-5 du même code est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les modalités selon lesquelles les médecins spécialistes autorisés à pratiquer, par la convention, des honoraires différents des honoraires conventionnels s'engagent à pratiquer une proportion minimale d'a...

Après les mots : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « , dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° du ), par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialiste...

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans la première phrase du VII, les mots : « Pour les années 2005 à 2012 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'en 2014 », les mots : « entre les » sont remplacés par le mot : « des », les mots : « et ceux » sont remplacés par les mots : « vers ceux » et les mots : « au plu...

L'article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné, le pharmacien doit délivrer ledit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Avant le 31 mars 2008, sur proposition de la Haute Autorité de santé dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, un décret fixe une liste distinguant les médicaments indispensables au traitement des affections pré...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et avis », les mots : « , avis et analyses ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'identifier plus clairement encore que ne le fait le présent article les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé. Le présent amendement propose donc que cette autorité émette, autant q...