Débat sur le fonctionnement de l'hôpital

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Toute mesure législative ou réglementaire et tout accord national ayant pour effet une aggravation des charges des établissements visés à l'article ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est recevable à agir devant les juridictions pénales et civiles de son propre chef pour la défense des intérêts afférents aux missions que la loi confie à l'organisme dont il a la charge. » Exposé somma...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Exposé sommaire : En lien avec l'amendement n° 243 qui a pour objet de faciliter l'évaluation des montants d'exonération de cotisations à annuler suite au constat d'un...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), puisque la modification apportée par ledit IV, portant précisément sur ce nouveau code du travai...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « qui », les mots : « dont les déclarations ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique le quatrième alinéa de l'article L. 583-3, ce sont les déclarations des allocataires et des demandeurs qui font l'objet d'un contrôle.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « la fausse déclaration et l'inexactitude », les mots : « la fausse déclaration, l'inexactitude ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il convient de retenir la formulation des alinéas 16 et 22 de cet article.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article par les mots : « désignées par le conseil central d'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Pour l'application du premier alinéa, le conseil central d'administration peut, en lieu et place des conseils d'administration des caisses concernées, constituer en son sein une commission chargée de prendre toutes mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle caisse. » ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des administrateurs », les mots : « des membres des conseils d'administration des caisses appelées à fusionner ». EXPOSÉ SOMMAIRE Amendement de précision rédactionnelle. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « des budgets de gestion, » insérer les mots : « en faisant apparaître clairement les moyens consacrés, le cas échéant, au contrôle médical ». Exposé sommaire : La fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la caisse nationale d'assu...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - L'article L. 153-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « présent code », les mots : « code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 224-10 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article L.O. 111-9. » Exposé sommaire : Par analogie avec le dispositif applicable aux conventions d'objectif...

Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « pluriannuelles relatives aux missions de l'Union ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18 de cette annexe, après l'année : « 2006 », insérer les mots : « s'élèvent ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 162-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécu...

Dans l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Régime spécial », les mots : « Caisse de retraites du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a institué une caisse de retraites du personnel de la Régie autonome de...