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Les interventions de Yves Bur sur ce dossier

934 amendements trouvés


25/10/2007 — Amendement N° 415 au texte N° 284 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Bur

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

25/10/2007 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Bur, M. Méhaignerie, M. Door, M. Apparu, M. Préel

I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites « Art. L. 137-13-I. - Il est institué, au profit des régimes obligato...

25/10/2007 — Amendement N° 107 au texte N° 284 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Door, M. Bur

I. - Après l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-16 ainsi rédigé : « Art. L. 162-5-16. - À défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférente...

24/10/2007 — Amendement N° 72 au texte N° 284 - Article 31 (Adopté)
M. Door, M. Bur

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau).- Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés : « Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépense...

24/10/2007 — Sous-Amendement N° 646 à l'amendement N° 553 au texte N° 284 - APRÈS L'ARTICLE 72 (Adopté)
M. Bur

Dans cet amendement, substituer aux mots : « de la » les mots : « au projet de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

24/10/2007 — Sous-Amendement N° 645 à l'amendement N° 254 au texte N° 284 - APRÈS L'ARTICLE 16 (Retiré avant séance)
M. Bur

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

24/10/2007 — Sous-Amendement N° 644 à l'amendement N° 253 au texte N° 284 - APRÈS L'ARTICLE 16 (Tombe)
M. Bur

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

24/10/2007 — Amendement N° 643 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 67 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au...

24/10/2007 — Amendement N° 641 au texte N° 284 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa sont avisés sans délai par l'organisme de sécurité sociale de la fraude constatée et des su...

24/10/2007 — Amendement N° 622 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes provenant de la récupération des allocations indûment versées sont affectées aux caisses d'allocations familiales qui ont ser...

24/10/2007 — Amendement N° 621 au texte N° 284 - Après l'article 68 (Retiré avant séance)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du même code est constatée » sont remplacés par les mots : « les...

24/10/2007 — Amendement N° 620 rectifié au texte N° 284 - Après l'article 68 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 324-14-2, est inséré un article L. 324-14-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 324-14-3. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334...

24/10/2007 — Amendement N° 618 au texte N° 284 - Après l'article 65 (Retiré)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début du second alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sous réserve que le rapport entre leur coût de gestion et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret ...

24/10/2007 — Amendement N° 607 rectifié au texte N° 284 - Article 16 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 à 16 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exo...

24/10/2007 — Amendement N° 606 au texte N° 284 - Article 16 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté avant l'article 9 : les attributions gratuites d'actions devant être traitées comme des revenus d'activité, leur exoné...

24/10/2007 — Amendement N° 605 au texte N° 284 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 26 de cet article, supprimer les mots : « et à l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 12 du pré...

24/10/2007 — Amendement N° 604 au texte N° 284 - Article 14 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Il est superfétatoire de préciser que le IV entrera en vigueur en même temps que les dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie ...

24/10/2007 — Amendement N° 601 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. Bur

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectiveme...

24/10/2007 — Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 476 au texte N° 284 - APRÈS L'ARTICLE 64 (Tombe)
M. Bur

Au début des alinéas 4 et 5 de cet amendement, après les mots : « Le directeur », insérer les mots : « général ou le directeur ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : depuis la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, la CNAM, à la différence des autres caisses nationales, dispose d'un directeur général, et non d'un directeur.

24/10/2007 — Amendement N° 32 au texte N° 284 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Bur

Le dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article L. 242-1 et nonobstant l'article L. 711-1, cette délégation ne porte que sur les modalités de versement des prestations familiales et non sur l'assiette des cotisations servant à les financer. » Exposé ...