Débat préalable au conseil européen

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2 ». Exposé sommaire : Le veto du président n'est pas nécessaire puisqu'il existe d'ores et déjà le filtre du conseil d'administration.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise enoeuvre du contrat pluriannuel d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'association des composantes de l'université à l'élaboration et à la mise enoeuvre du contrat d...

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article. Exposé sommaire : La prime à la liste arrivée en tête se justifie lorsque les électeurs, comme dans une collectivité territoriale, sont des citoyens absolument égaux. Elle comporte des aléas redoutables lorsque le corps électoral comporte des communautés (en l'occurrence, scientifiques) qui doivent...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ils prennent notamment en compte le nombre respectif d'étudiants dans chaque secteur de formation. » Exposé sommaire : Les taux d'encadrement suivant les disciplines sont extrêmement variables, de telle sorte qu'un secteur de formation qui prend en charge un très grand nombre d'é...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cette fin, lorsque la représentation d'un collège d'enseignants-chercheurs ou d'étudiants comporte plus de trois personnes, les représentants sont élus au scrutin de liste dans des sous-collèges ». Exposé sommaire : L'amendement permet, dans les collèges enseignants et le cas é...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation », insérer les mots : « au conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La représentation des étudiants comprend au moins 10 % de représentants des doctorants et 25 % de représentants des étudiants en master ». Exposé sommaire : Alors que l'absentéisme des représentants étudiants est considérable, les conseils ne comportent en général que très peu d'élus de master e...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « Au moins ». Exposé sommaire : La participation de deux représentants des collectivités territoriales apparaît suffisante. Il faut éviter la sur-représentation des collectivités dans les universités multipolaires.

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « acteurs du monde économique et social ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier une rédaction ambiguë.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les statuts définissent les structures internes, lesquelles prennent en compte les besoins des grands secteurs de formation et de recherche de l'établissement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les universités à prendre en compte, dans leurs statuts, les besoins et l'identi...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et leurs structures internes ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'université élit au moins un étudiant assumant la fonction de vice-président, selon les modalités fixées par ses statuts. Les questions de vie étudiante, notamment, sont confiées à ce ou ces vice-présidents, selon le cas. » Exposé sommaire : La présence au sein du conseil d'administration d'un ...

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à conserver une égale représentation au conseil d'administration entre les professeurs des universités et personnels assimilés d'une part, et les maîtres de conférence et personnels assimilés d'autre part. Né...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « 2° Trois représentants du monde économique et social, dont deux représentants d'entreprise ; » Exposé sommaire : La présence de représentants du monde de l'entreprise au sein du conseil d'administration de l'université, au titre des personnalités extérieures, représente un apport intéressant pour ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « Art. L. 952-24. - Les chercheurs des organismes de recherche, les doctorants et les autres chercheurs et (le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'article 20 prévoit notamment que « les chercheurs et les enseignants-chercheurs contractuels qui exercent des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il. - est inséré un I bis à l'article L. 713-4 du code de l'éducation ainsi rédigé : « I. bis - Les diplômes paramédicaux et de sage-femmes sont progressivement reconnus et intégrés dans le système LMD. » Exposé sommaire : Il est important quels diplômes délivrés pour ces professions t...

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : La procédure prioritaire est un...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur qui, en raison d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : L'article 2, en imposant des conditions de ressources nécessaires, au regroupement fa...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...