Débat préalable au conseil européen

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : XXIII. - Après le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « I bis. - Par dérogation au I, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L. 133-6,...

Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 2 : Maladie 186,8 (sous réserve d'une augmentation de 0,479 % de la contribution sociale généralisée) 186,8 0 Vieillesse 202,8 210,5 -7,7 Famille 57,1 (sous réserve d'une augmentation de 0,194 % de la contribution sociale généralisée) 57,1 0 Accidents du Travail...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Compléter cet article par trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,8 %. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mise enoeuvre les ORDAM en conformité avec ...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2°Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « aides à domicile employées » sont remplacés par les mots : « personnels d'intervention employés » ; 2° Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , le soutien aux personnes ou familles en difficulté » ; 3° Après l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé après avis de la Conférence régionale de santé doit pouvoir répartir l'enveloppe. ». Exposé sommaire : Il relève de la compétence du Directeur Général de l'ARS de pouvoir répartir l'enveloppe après avis de la Conférence régionale de sant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Des sanctions financières ou des baisses de prix sont prévues en cas de non réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché. Un décret pris en Conseil d'Etat en précisera les modalités d'application. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des sanctions en cas ...

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. » E...

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement a exposé dans sa conférence de presse son souhait de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie en passant d'un pourcentage du salaire brut à un pourcentage du salaire net par décret. Cette mesure conduit à baiss...

Le quatrième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « taux et le » sont supprimés ; 2° Après le mot : « majorée, » sont insérés les mots : « les modalités de calcul des charges sociales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de prévoir par décret la diminution de près de 6% des i...

Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...

Le I. de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,9 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % ». Exposé sommaire ...

À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS de 0,1% afin de financer les déficits 2010, 2011 et 2012. Cette mesure r...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant atteint l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les pertes de recettes pour les organis...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...