Amendement N° 673 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 51
L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. »
Exposé Sommaire :
Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des régimes spéciaux, notamment, est trop ancienne pour permettre, du jour au lendemain, leur suppression.
Il est donc proposé pour des raisons d'équité entre les régimes de les mettre en extinction progressive avec le maintien des droits acquis.
Tous les actifs recrutés par ces organismes relèveront du régime général, par contre ceux qui bénéficient du régime conservent leurs droits. Cette sortie « en sifflet » permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels.
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