Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 673 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. »

Exposé Sommaire :

Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des régimes spéciaux, notamment, est trop ancienne pour permettre, du jour au lendemain, leur suppression.

Il est donc proposé pour des raisons d'équité entre les régimes de les mettre en extinction progressive avec le maintien des droits acquis.

Tous les actifs recrutés par ces organismes relèveront du régime général, par contre ceux qui bénéficient du régime conservent leurs droits. Cette sortie « en sifflet » permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion