Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est déterminé à partir d'études relatives aux pratiques de copie privée constatées par type de support. La commission visée à l'article L. 311-5 détermine le contenu de ces études par type de support. Ces...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les sommes suivantes sont affectées à des actions d'aide (le reste sans changement) » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés p...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « II. - Le 2° de l'article L. 122-5 du même code est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions, réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé du copiste et de son cercle de famille, non destinées à une utilisation collective, à l'exception des re...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « par », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « la personne physique qui a fait l'acquisition à des fins privées de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction d'oeuvres réalisées dans les c...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support, de l'usage de copie privée effectivement constaté pour chaque type de support et du manque à gagner, pour les bénéficiaires du droit à rémunération, lié à un tel usage. Ce mo...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de reproduction s'entend notamment du droit d'autoriser ou d'interdire la réalisation d'une ou plusieurs copies de l'oeuvre à celui auquel il a été conféré un droit d'utilisation de l'oeuvre. » 2° Après l'arti...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

I. - Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « des », insérer le mot : « analyses, » Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au titre de », le mot : « dans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la septième occurrence du mot : « de », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Retour au texte adopt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « L. 121-2 et L. 121-9 », les mots : « L. 121-9 et L. 121-9-1 ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le contenu et l'échelle sont déterminés » les mots : « l'échelle est déterminée ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots : « de l'île ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce territoire », les mots : « l'île ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de la délibération de l'Assemblée de Corse portant approbation et afin », les mots : « son approbation pour », Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la délibération de l'Assemblée de Corse portant approbation », les mots : « d'approbation », Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, supprimer les mots : « organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.