Amendement N° 28 (Adopté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 121-2 et L. 121-9 »,
les mots :
« L. 121-9 et L. 121-9-1 ».
Exposé Sommaire :
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