Les interventions de Yanick Paternotte sur ce dossier
718 amendements trouvés
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer les mots : « du plan d'aménagement et de développement durable de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation en fait la demande, le président de l'Assemblée de Corse lui notifie le projet de plan afin de ...
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « écologique », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 14, supprimer les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 12, supprimer la dernière occurrence des mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration. ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par...
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale compétents », les mots : « leurs groupements à fiscalité propre». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le ...
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier alinéa des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du chapitre V du titre IV du livre Ier », les mots : « , des articles L. 145-1 et suivants ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du chapitre VI du même titre IV ...
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, après le mot : « application », insérer le mot : « , adaptées ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par le Sénat.
Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...
Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...
Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...
Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...
Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...
Après le 2° de l'article L. 333-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, et à celui des collectivités territoriales gestionnaires des pr...
Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...
Il est institué une taxe de 0,5% sur les gains des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà con...