Amendement N° 16 (Adopté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé Sommaire :
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