Amendement N° 12 (Adopté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du chapitre V du titre IV du livre Ier »,
les mots :
« , des articles L. 145-1 et suivants ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du chapitre VI du même titre IV »,
les mots :
« des articles L. 146-1 et suivants ».
Exposé Sommaire :
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