Amendement N° 14 (Adopté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale compétents »,
les mots :
« leurs groupements à fiscalité propre».
Exposé Sommaire :
Retour au texte adopté par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.