Questions écrites de Xavier Breton

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit de consommation. Au total, neuf demandes...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids-lourds. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du Conseil d'État n° 342498 du 21 octobre 2011 qui remet en cause l'existence des centres auxiliaires de contrôle technique. Pour rappel, en complément des centres de contrôle techniques indépendants, d...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; un euro par jour. financement. évolution

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'emprunt et de remboursement du « permis à un euro par jour ». Ce dispositif, mis en place en 2004 par l'État pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, a remporté un franc succès auprès des personnes intéressées et des auto-écoles partenaires...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces et en nature ; enfants hospitalisés. accompagnement des parents

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le soutien aux familles d'enfants hospitalisés. Un enfant malade souligne la fragilité de la vie et lui restitue toute sa valeur. C'est la raison pour laquelle il est important de permettre aux familles dans cette situation douloureuse de se voir proposer une prise en charge des dépenses complém...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; stages de sensibilisation à la sécurité routière

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des circuits automobiles pour les automobilistes en matière de lutte pour la sécurité routière. L'utilisation de tels équipements permettrait à l'automobiliste de : faire prendre conscience de la nature et de l'importance des risques routier...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales et élections régionales ; candidats. conditions d'éligibilité. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'éligibilité des conseillers régionaux et généraux. Conformément au code électoral, les conseillers régionaux et généraux doivent être domiciliés respectivement dans leur région ou leur département d'élection (articles L. 194 et L. 339). U...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; oxyde d'éthylène. utilisation. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'affaire dite « des biberons toxiques » et l'utilisation de l'oxyde d'éthylène pour stériliser des biberons, tétines et téterelles. Ce procédé de stérilisation n'est pas autorisé par la législation française et européenne pour les matériaux au contact des denrées alimentaires car ce produit est con...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la progression du volume des journaux, publicités et courriers divers qui encombrent journellement les boîtes aux lettres des particuliers et souvent même souillent l'environnement, ne tenant pas compte des avis de refus signifiés par les intéressés. En conséquence, i...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; instituteurs suppléants. carrière

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes évoquées par les instituteurs suppléants travaillant dans un établissement spécialisé sous contrat simple avec l'éducation nationale quant à la reconnaissance de leur métier et de leur statut. Ces instituteurs suppléants travaillent à temps plein et ne sont...

Thèmes : baux ; location-vente ; conditions d'application

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt social locatif accession (PSLA). Le PSLA reste aujourd'hui le seul dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit et fait bénéficier de l'exonération de la TFPB pendant ...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; nuisances sonores. réglementation

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les différences entre les règles de protection contre les nuisances selon qu'on est en face d'une ligne ferroviaire nouvellement créée ou d'une ligne ferroviaire existante aménagée. Il rappelle que, s'agissant de la procédure de prise de décision, déjà des différence...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les limites du champ d'investigation de la mission du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, dirigée par le juge Richard Goldstone, en charge d'enquêter sur les violations des lois de la guerre commises par les parties israélienne et palestinienne pendant les récents combats à Gaza. En ef...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplo...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être défendu e...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique de l'Est ; famine. aide humanitaire

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire dramatique dans la région dite de la « corne d'Afrique ». Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellé sur le soutien des pays occidentaux à l'égard de cette région, notamment de la France. Ils s'inquiètent de l'actualité médiatique qualifiée...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; conseils d'école. réglementation. réforme

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la modification de la réglementation relative à l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans les regroupements d'écoles (RPI). L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait q...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport Palmer sur l'incident meurtrier de la flottille pour Gaza du 31 mai 2010. Le rapport du Comité d'enquête, qui est un organe indépendant établi en août 2010 par le secrétaire général de l'ONU, estime qu'Israël est confronté « à une véritable menace à sa sé...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à plusieurs reprises, ces derniers mois, de la suppressi...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients q...