Xavier Breton
Question N° 116260 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 août 2011
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'emprunt et de remboursement du « permis à un euro par jour ». Ce dispositif, mis en place en 2004 par l'État pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, a remporté un franc succès auprès des personnes intéressées et des auto-écoles partenaires afin de faciliter l'accès et le financement du permis de conduire. Cependant, le dispositif et notamment le montant des emprunts n'ont pas évolué depuis cette date malgré une augmentation générale constatée des coûts de formation à la conduite. C'est la raison pour laquelle il lui semble intéressant de créer une nouvelle tranche de prêt dont la limite serait de 1 600 euros après acceptation du dossier par l'établissement prêteur. Les modalités de remboursement ainsi réajustées seraient, pour un montant emprunté de 1 600 euros, de 53 mois à 30 euros et d'un mois à 10 euros (remboursement mensuel non lissé) ou de 54 mois à 29,63 euros (remboursement mensuel lissé). Aussi, il aimerait connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été mis en place par l'Etat, à l'échelle nationale, le 3 octobre 2005 afin de faciliter le financement d'une première inscription à une formation au permis de conduire de la catégorie B (voiture). Il a été étendu à la catégorie A (motocyclettes de plus de 125 cm3) depuis octobre 2006. Ce dispositif vise à améliorer la qualité générale de la formation et favoriser l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus. Ceux-ci peuvent étaler le coût de leur formation à la conduite sur plusieurs mois, grâce à un prêt d'un montant de 600, 800,1000 ou 1200 euros, sans frais de dossier, dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Ce dispositif bénéficie à près de 80 000 jeunes par an depuis 2005. La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR) est en charge du paiement des intérêts d'emprunt dus aux établissements de crédit partenaires du dispositif. Depuis 2005, il convient de constater une évolution du recours aux quatre tranches de prêtt précitées. Ainsi, la tranche la plus élevée (1 200 euros), a connu une montée en puissance régulière au cours de ces derniers exercices. Elle représente, à ce jour, plus de 70 % des prêts accordés par les établissements de crédit. La tranche de prêt proposée par l'établissement de crédit dépend du montant inscrit par l'école de conduite sur le contrat de formation sans, toutefois, pouvoir le dépasser mais pouvant être inférieure ou égale, conformément aux quatre niveaux de prêts. Le montant du contrat de formation correspond, quant à lui, au nombre prévisionnel d'heures de formation nécessaire pour une préparation optimale, déterminé par l'école de conduite à l'issue d'une évaluation initiale avec le candidat. En créant une tranche à 1 600 euros, à savoir 400 euros de plus que la tranche la plus élevée à ce jour, cette initiative pourrait être source d'inflation sur le coût de la formation au permis de conduire qui est en moyenne, à ce jour, de 1 200 €. Par ailleurs, plus la tranche de prêt est élevée, plus les intérêts d'emprunt associés viendront grever le budget de l'Etat. Le gouvernement souhaite, plutôt que créer une nouvelle tranche de prêt, faciliter le recours au dispositif. En effet, force est de constater que certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d'un prêt « permis à un euro par jour » car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d'un tiers demandée par les établissements de crédit. Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d'assurer la prise en charge publique, à hauteur de 50 % du risque, du cautionnement du prêt « permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Ces jeunes doivent faire l'objet d'un suivi par un réseau social. Ce dispositif repose sur une convention d'une durée de trois ans signée le 30 novembre 2009 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) donnant mandat à la CDC pour gérer le dispositif de cautionnement qui devrait concerner 20 000 prêts par an. Enfin, pour les candidats dont la préparation nécessite un nombre élevé de leçons, ils ont la possibilité de combiner différents dispositifs qui peuvent couvrir l'intégralité du coût à savoir le dispositif du « Permis à un euro par jour » avec une aide émanant soit des communes (« Bourse au permis de conduire » mise en place par plus de 100 communes), soit des conseils généraux ou régionaux.
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