Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « adressé », insérer les mots : « de son fait ». Exposé sommaire : L'expérience du terrain montre un engagement d'intensité différente des DDE dans le conventionnement, sans doute dû aux moyens dont ces dernières disposent. Il convient donc qu'un organisme HLM ne soit pas sanctionné lorsq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les CUS remplacent des conventions globales de patrimoine créées par la loi responsabilité locale de 2004 qui n'ont pas eu le temps d'être expérimentées. Par ailleurs, cet article par la mise en place de la possibilité d'expérimentation du système de loyer progressif, à savoir une modulation des loyer...

L'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annexé à la loi de finances initiale évalue chaque année l'effort financier de l'État, des collectivités locales et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un m...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État veille à ce que les collectivités respectent leurs obligations en matière de construction de logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 302-9-1 et L. 30...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La rédaction des différents décrets permettant la mise en oeuvre du présent article sera effectuée en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. « Les différents décrets sont soumis à l'avis des organisations représentatives. » Exposé sommaire : Considérant que de no...

Rédiger ainsi cet article : « La réforme des dispositions relatives aux régimes d'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est reportée à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. « Ce délai permettra de définir, pour chacun des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que conscient de la nécessité de réformer les dispositions relatives aux indemnités retraites accordées aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite en raison notamment d'effets d'aubaine pour une minorité de fonctionnaires n'ayant pas ou très peu e...

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 10 à 12 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du ...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15% » le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - 1° La dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B retenues après la rétrocession prévue au vingt-sixième alinéa du...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever de 40 000 à 50 000 le plafond instauré par cet article. Retenir un plafonnement trop strict en valeur présente le risque de tarir les ressources pour les opérations de grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 reprend les dispositions figurant aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, et qui organisent une réforme des exonérations de cotisations patronales e...

Un rapport sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts sur la gestion de l'espace forestier des départements d'outre mer et sur le budget de l'État est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement. Exposé sommaire : La forêt des DOM est une composante essentielle du patrimoine forestier national, apportant biodiversité et...

À l'alinéa 2, après le mot : « diminué », insérer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue à l'article 15, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la diminution de la taxe, grâce au plafonnement de la défiscalisation des investissements outre-mer, ne pourra avoir lieu qu'à partir de l...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un rapport sera présenté au Parlement sur les modalités de compensation de la diminution du financement des investissements outre-mer due à ce plafonnement avant le 1er juin 2009 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de connaître les modalités de compensation par l'Etat de la dim...

À l'alinéa 118, après le mot : « département », insérer les mots : « , de représentants des associations ». Exposé sommaire : Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre les exclusions doivent pouvoir participer à l'équipe pluridisciplinaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer tous les partenaires concernés à la réussite des politiques d'insertion et doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvre...