Amendement N° 342 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 26 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Ce décret prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 et pour les organismes dont le ressort territorial comprend une ou plusieurs communes dont le préfet a constaté la carence conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1.
« Sur proposition du comité régional de l'habitat, qui se prononce au plus tard un mois après la publication du décret, ces critères peuvent être adaptés par arrêté préfectoral aux réalités des territoires concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le contenu du décret en Conseil d'État chargé de fixer la liste des indicateurs. Il prévoit que les organismes qui agissent sur les territoires soumis aux obligations de l'article 55 de la loi SRU, ou frappés d'un constat de carence ne soient pas jugés à l'aune des mêmes critères de gestion de patrimoine que les autres. Par exemple, ces organismes ne devraient pas se voir imposer d'obligation de vente de leur parc. Enfin, il est proposé que ces critères puissent être adaptés au niveau territorial, sur proposition des comités régionaux de l'habitat.
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