Amendements de Victorin Lurel

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. « Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le...

À l'alinéa 32, après le mot : « fonds », insérer les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cette partie de l'article concerne en fait les fonds spécifiquement alloués aux publics fragiles précités, il est important qu'il n'y ait aucune confusion possible à la lect...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la mise enoeuvre des plans d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociés dans les entreprises ; ». Exposé sommaire : Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours profess...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en vertu de l'habilitation au conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missi...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les régions d'outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation. ». Exposé sommaire : Dans les régions d'outre mer, comme notamment la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPC...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ». Exposé sommaire : Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OP...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les régions ». Exposé sommaire : La création d'un service public unique de l'orientation professionnelle peut apparaître opportune. Cependant, il convient de tenir compte des structures existantes mises en place à l'initiative, notamment, des collectivités régionales et financées par elles seules. Dès ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le financement du service public d'orientation ne doit pas relever d'un cofinancement État/régions.

I. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de favoriser, au plan régional, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise enoeuvre. II. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

L'article L. 222-4 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses mesures relatives au sport professionnel a supprimé la contribution à la formation professionnelle de 1 % qui est prélevée sur la rémunération des contrats à durée déterminée (article L. 6 322-37, ancien ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le représentant de l'État dans le département », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article prévoient que l'Etat puisse conclure directement avec les entreprises d'intérim des conventions d'objectifs, cette possibilité devrait être e...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « externe », les mots : « autre qu'externe ». Exposé sommaire : Le tutorat externe n'est pas professionnel mais exclusivement social : il vient en complément de l'accompagnement tutorat « classique » en entreprise pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Dans le ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : S'il est nécessaire que la stratégie nationale et la définition des grands enjeux soient coordonnées entre l'Etat, les Régions et les partenaires sociaux, la définition des orientations annuelles ne peut relever que du niveau régional, afin de tenir compte des spécificités des territoires.

Après le mot : « interprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « ainsi que les organisations d'employeurs représentatives au niveau national qui ne relèvent pas du champ de l'accord national interprofessionnel visé à l'article L. 6332-18 et qui y ont adhéré. ». Exposé sommaire : La création du Fonds paritaire de sécurisation ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ouvrant droit à », les mots : « par le moyen d' ». Exposé sommaire : L'accès à la qualification professionnelle, ne vaut l'obtention de la qualification professionnelle par le moyen, au cas particulier, d'un certificat de qualification professionnelle établi par une ou plusieurs commissions paritaires...