Interventions en commissions de Valérie Fourneyron

Les deux amendements visent à interdire à des agents sportifs installés dans un paradis fiscal d'exercer en France.

Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et limiter la pratique des rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif, comme le préconisent tous les rapports. Dans certaines disciplines, c'est le club qui paie plutôt que le sportif et vous vous contentez de régulariser la situation sous prétexte...

En général, personne ne refuse qu'on paie à sa place. Quant au contrôle de la fédération, parlons-en. On vient de voir qu'elle peut contrôler de conserve avec la ligue, laquelle est une émanation des clubs. Je vous rappelle aussi qu'il est question de supprimer la licence d'agent d'artiste. Il s'agit d'une question de fond sur le rôle de l'agen...

La rémunération que représente le paiement des agents par les clubs n'est pas soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux correspondants. C'est un cadeau qu'on leur fait à tort même si on pourrait y voir une compensation du droit à l'image collectif

L'amendement vise à plafonner à 10 % du montant du contrat les commissions perçues par les agents sportifs et, au-delà, à inciter les fédérations à élaborer une grille des rémunérations.

Il s'agit d'empêcher les ligues professionnelles d'avoir un droit de contrôle sur les contrats conclus par les agents sportifs, pour qu'elles ne puissent être à la fois juge et partie.

Cet amendement vise à autoriser les fédérations à prendre également des sanctions sportives susceptibles de modifier le classement, à l'encontre des clubs et des sportifs qu'elles contrôlent.

Cet amendement vise à demander aux fédérations délégataires de transmettre au ministre un rapport annuel retraçant les contrôles et les sanctions qu'elles auront prononcées, rapport qui sera rendu public.

Il s'agit d'imposer aux agents sportifs les obligations de signalement auprès de la cellule TRACFIN, prévues par le code monétaire et financier.

L'amendement vise à prévoir que tout sportif devra transmettre en début de saison le nom de son ou ses agents sportifs.

Si un club contracte avec un autre agent que celui déclaré par un joueur, celui-ci risque d'en faire les frais. Avec le double mandatement, il faut au moins laisser au sportif la possibilité de déclarer son agent.

Pour mieux connaître les circuits financiers, il est proposé d'étudier dans un rapport, dans l'année suivant la promulgation du texte, la possibilité de créer une caisse de règlement des agents sportifs, sur le modèle de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, qui, en outre, garantit les paiements et la traçabilité des flux.

Il est assez étonnant que ce texte, censé moraliser la profession d'agent, divise encore autant, y compris dans le milieu du football professionnel : les syndicats de joueurs ne sont pas favorables à la rémunération de l'agent par le club et les positions au sein de l'UEFA sont elles-mêmes très variées. La question centrale est de savoir qui pa...

Prenons garde à une autre conséquence négative que pourrait avoir ce texte sur les sports individuels, notamment l'athlétisme : bien des agents s'efforcent d'inscrire leurs athlètes dans des meetings tout en étant eux-mêmes des organisateurs de manifestations sportives. Or, la proposition de loi vise à rendre incompatibles ces deux activités.

Cette proposition de loi a été déposée en juin 2008 pour moraliser la situation et Philippe Piat a sans doute raison de considérer que l'on est assez loin de cet objectif initial. Dans quel contexte nous situons-nous ? Il y a au total, dans l'Union européenne, 6 000 agents, officiels et non officiels, ce qui est considérable. Le paiement par l...

Nous aurions bien aimé débattre de ce rapport avant de prendre les dispositions législatives d'HADOPI. Cela nous aurait permis d'avoir une approche du sujet beaucoup plus sereine et de développer des arguments plus solides. Vous avez annoncé, monsieur Toubon, un investissement plus massif dans la numérisation des livres une partie du « grand...

Je me réjouis de pouvoir débattre du rayonnement culturel de la France avant l'examen du projet de loi. Il a été dit que la formation des personnels qui y concourent devait être repensée. Quelles sont nos ambitions dans ce domaine et quelle évolution leur est proposée ? Outre la culture locale du pays où ils exercent, ils doivent posséder une s...

On nous dit et nous répète que ce budget connaît une augmentation de 3,9 % en crédits de paiement, mais la hausse est très sélective : elle bénéficie largement au patrimoine, non aux crédits de création, de soutien aux artistes ou de démocratisation culturelle. Mais les socialistes ont suffisamment dénoncé ces dernières années l'indigence des ...

Il s'agit d'étendre le champ d'application de la taxe sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle des manifestations et compétitions à la cession de droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne. L'amendement vise à appliquer, sans attendre, une idée qui avait été émise par M. Jean-François Lamour, rapporteur du projet ...

Cet amendement vise à avancer, de 2012 au 31 octobre 2009, la suppression de l'exonération au titre du droit à l'image collective des sportifs professionnels. Les crédits correspondant à cette suppression permettraient de financer la création d'un droit à retraite pour les sportifs professionnels.