Questions orales sans débat

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de faire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Exposé sommaire : Il est important d'étudier la possibilité de traduire une des ...

Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. » Exposé sommaire : Il ...

Après l'article L. 121-4 du code du sport, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. - Chaque association sportive inclut la signature obligatoire d'une Charte du respect de la personne dans son règlement. Cette charte est un engagement par lequel chaque licencié sportif respecte ses partenaires, ses adversaires ain...

Rédiger ainsi cet article : « Les six premiers alinéas de l'article L. 222-17 du code du sport sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'un sportif ou d'un entraineur pour les contrats mentionnés à l'article L.222-7. Il ne peut être simultanément mandaté par un joueur et par un entraî...

Le premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « les parties intéressées à » sont remplacés par les mots : « un sportif ou un entraîneur et un club pour » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le sportif ou l'entraîneur peut rémunérer l'agent. » Exposé sommaire : Il est indisp...

À l'alinéa 12, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° De parier sur les lieux mêmes des rencontres sportives. » Exposé sommaire : Le rapport remis le 17 mars 2011 à Madame Chantal Jouanno, Ministre des Sports par Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, évoque dans sa proposition n° 2 que conformément aux dispositions de l'article 32 de la l...

L'article L. 222-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire, le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « déterminées après consultation des partenaires sociaux concernés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions des règlements des fédérations relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ils doivent également contenir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d'une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte du Sénat en a fait une simple possibilité soumise à l'appréci...

Au premier alinéa de l'article L. 131-8 du code du sport, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , une charte éthique ». Exposé sommaire : L'article L. 131-8-1 conditionne l'agrément donné aux fédérations, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, à l'adoption de statuts comportant certaines dispo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconversion des sportifs de haut niveau ayant été inscrits comme tels sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Il tend à examiner notamment les conditions de formation des sportifs, le double projet auquel ils...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « éthique », insérer les mots : « dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il est important que la loi cadre plus finement les conditions de mise enoeuvre de la charte éthique et impose des délais raisonnables à son application. Le délai de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « éthique », insérer les mots : « prenant en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il apparaît nécessaire que chaque fédération adopte une charte prenant en compte au min...

I. - L'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,1 % » ; 2° Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa est supprimée. II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des re...

Sport, jeunesse et vie associative I. - Après le mot : « sport », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « . À compter du 1er janvier 2008, ce taux mentionné précédemment est porté à 2,1 %. ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire :...

Sport, jeunesse et vie associative Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 611-4. - Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument à tout monume...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Pour tout monument historique transféré à titre onéreux ou gratuit, le Haut conseil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer également des prescriptions en matière de présentation au public et de diffusion d'information relative au monument dont le transfert est ...

Chapitre III bis Octroi d'un bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou sur un immeuble du domaine public de l'État à une personne privée ou à une personne publique. Tout projet de bail emphytéotique d'une durée supérieure ou égale à trente ans sur un monument historique ou un bien immobilier...